Seuls quelques États ont indiqué leur intention d'amender leur législation.
只有少数的国家说打算法。
Seuls quelques États ont indiqué leur intention d'amender leur législation.
只有少数的国家说打算法。
Toutefois, modifier la loi n'est pas en soi une garantie de changement dans la pratique.
,法并非变做法的保证。
La révision de la législation s'impose pour répondre à ce type de besoin.
需要法解决这方面的需要。
Il ne suffit pas de modifier la loi, encore faut-il changer les mentalités.
仅法还不够;还必须要正态度。
Pour appliquer ce codex, il n'a pas été nécessaire de modifier la législation tchèque.
这项行为守则的执行不需要捷克共和国法。
Selon le conseil, le Tribunal suprême avait demandé au Gouvernement d'envisager de modifier la loi.
根据师的看法,最高法院要求政府考虑法。
Quelles mesures sont prévues pour réviser les lois existantes ou pour en promulguer de nouvelles?
有什么计划颁布新法或现行法?
Actuellement il n'y a aucun projet d'amendement à cet égard.
目前,没有计划要这项法。
Veuillez indiquer les raisons de ce retard apporté à la révision de ces lois.
请说明未及时这些法的原因。
Elle ajoute que, pour qu'elle puisse obtenir gain de cause, il faudrait que la loi change.
她进一步提出,为了获得她寻求的公正,必须法。
Les lois ont été actualisées en fonction des nouvelles réalités économiques.
这些变化促使国家根据新市场现实了法。
La plupart des États devront apporter des modifications à leurs lois, règlements et pratiques.
大部分国家将需要其法、规定和惯例。
Le Gouvernement va étudier la recommandation du Médiateur disant qu'il faudrait modifier la loi pour éliminer cette discordance.
政府会考虑监察员办公室法以消除差异的建议。
Elle voudrait connaître les raisons de cette situation et savoir si l'État entend modifier la législation en la matière.
她问为什么不禁止,以及国家是否计划法。
Il n'est pas prévu actuellement d'amender la législation en vigueur.
现在还没有计划要现行的法。
En aucun cas les modifications d'un contrat de mariage ne seront rétroactives.
婚姻合同的一没有法追溯力。
La Bosnie-Herzégovine n'aurait qu'à modifier sa loi pour établir la réciprocité.
波斯尼亚和黑塞哥维那只需一项法,对此类事项制定互惠原则。
Le Comité national des femmes poursuit ses efforts en vue de changer les lois discriminatoires.
全国妇女委员会继续努力歧视性法。
La législation relative à l'extradition n'a subi aucune modification.
没有有关引渡的法。
La modification de cette loi été demandée.
经请求对法进行。
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