冻结资产

La procédure spécifique qui permet de procéder au gel susmentionné est la saisie.

允许冻结资的特别措施是没收。

Veuillez préciser en outre le montant total des avoirs gelés.

请表明冻结资的财务价值。

Les États disposent de trois méthodes de base pour appliquer le gel des avoirs.

各国主要通过三个方法来冻结资。

Aucuns fonds n'ayant été gelés, aucun avoir n'a été débloqué.

没有冻结资，所以没有归还资。

Il semble que le gel de ces avoirs ne soit pas très efficace.

冻结资的效率似乎不是很高。

Pour l'Équipe de surveillance, le gel des avoirs vise plusieurs objectifs.

小组认为，冻结资了几个目的。

Il n'existe à ce stade aucun état des actifs gelés.

今尚无任何冻结资的记录。

Dans certains cas, les banques réalisent cette activité de manière officieuse.

在某些情况下，银行可以自行冻结资。

Si tel est le cas, veuillez présenter brièvement les dispositions juridiques s'y rapportant.

请说明银行冻结资的权力是否依法授予。

Veuillez préciser en outre l'ampleur financière des avoirs gelés.

此外，请具体说明冻结资的经济规模。

L'avertissement préalable pourrait également être inutile, notamment en cas de gel d'avoirs.

事先通知也不一定适合冻结资的情况。

Les mesures en vigueur concernant le gel des avoirs sont-elles applicables dans ce cas?

冻结资的现有措施是否适用这些资？

Par ailleurs, la Banque centrale applique des procédures spécifiques au gel des avoirs financiers.

此外，中央银行执行冻结资的明确程序。

En cas d'urgence, le gel d'avoirs peut être ordonné immédiatement.

在紧急情况下，可以立即下令冻结资。

Le gel des avoirs est une mesure à la fois administrative et judiciaire.

冻结资的行为既是行政行动，也是司法行动。

Tous font l'objet de mesures de gel de leurs avoirs.

这些组织和个人都要受冻结资措施的制裁。

Le Royaume-Uni revoit périodiquement les décisions concernant le gel d'avoirs.

联合王国对冻结资案例的决定不断进行审查。

Le document relatif au gel des avoirs est actuellement en cours d'élaboration.

冻结资的词语解释文件目前正在最后敲定之中。

En troisième lieu, seuls les avoirs des individus nommés devaient être gelés.

第三，冻结资的命令只要求冻结有人员的资。

Par exemple, l'ONU a désigné les noms de 324 personnes visées par le gel des avoirs.

比如，联合国确定了冻结资的一份324人的名单。