地保

1.Le principe de l'uti possidetis aussi serait soumis à une exception de taille.

这还意味着，实际占领有权将会有很多例外。

2.Il importe de noter que la Cour voulait d'abord fonder sa décision sur le principe d'uti possidetis juris.

应该注意，法院起初想基于实际占领有权的来做出决定。

3.Il est important que les deux parties aient accepté le principe de l'uti possidetis pour le règlement du différend concernant Prevlaka.

重要的是，双方解决普雷维拉卡问题上已经接受了实际占领有权规。

4.En conséquence, il ne fait aucun doute que les conditions de l'application du principe de l'uti possidetis sont réunies en l'espèce.

因此，这种情况下，适用实际占领有权法律的事实依据毋庸置疑。

5.En conséquence, l'application du principe de l'uti possidetis aux frontières administratives en question dépend de la situation constitutionnelle au moment de l'indépendance.

因此，适用实际占领有权取决于独立时宪法有关行政界线问题上的立场。

6.Conformément au principe de l'uti possidetis, l'Azerbaïdjan a accédé à l'indépendance en conservant les frontières qu'il avait en droit soviétique juste avant sa déclaration d'indépendance.

(1) 实际占领有权确认，阿塞疆它宣布独立前根据苏联法律拥有的边界内正当实现独立。

7.La pratique ultérieure illustre la valeur de principe général de l'uti possidetis, comme on l'a vu à propos de l'ex-URSS, de la Tchécoslovaquie et de l'ex-Yougoslavie.

从后来的做法中似乎也可看出实际占领有权是一个一般性。

8.Cela est conforme à l'uti possidetis, principe de droit international selon lequel un nouvel État hérite de toutes les frontières territoriales de la colonie dont il est issu.

这种做法符合国际法的实际占领有权；根据这一，继承国继承殖民整个领土边界。

9.Le principe de l'uti possidetis est apparu pour la première fois à l'époque moderne en Amérique latine lorsque les États successeurs de l'Empire espagnol ont obtenu leur indépendance.

现代史上，实际占领有权最早出现拉丁美洲，当时西班牙帝国的继承国获得独立。

10.Pour l'essentiel, le principe de l'uti possidetis s'applique dans le contexte de la transmission de souveraineté et de la création d'un nouvel État indépendant et conditionne ce processus.

基本上来说，实际占领有权转让主权和建立一个新的独立国家的过程中起作用，并影响这一过程。

11.La Cour a cherché à identifier toute effectivité postcoloniale avant de conclure que le titre de possession de ces îles ne pouvait être établi en vertu de l'uti possidetis juris.

它断定无法用实际占领有权来确立这些岛屿的所有权之后，法院力图寻找是否存任何殖民后时代的行使有效管辖情况。

12.Il est clair également que le principe de l'uti possidetis s'applique non seulement au contexte de la décolonisation mais aussi à la situation de sécession ou de dissolution d'un État indépendant.

有人布基纳法索/马里案中 强调指出，“实际占领有权冻结了领土所有权；它停止了时钟，但并没有将时针往回拨”。

13.Le droit international - et par conséquent le principe de l'uti possidetis - est applicable au nouvel État (en tant qu'État) non pas avec effet rétroactif mais immédiatement et dès ce moment-là.

国际法——因而实际占领有权——适用于(作为一个国家的)新生国家，没有追溯力，并独立之时起立即生效。

14.Conformément à la doctrine juridique internationale reconnue internationalement, uti possidetis juris, les anciennes républiques de l'Union sont considérées comme de nouveaux États indépendants dans des frontières qui existaient au sein des fédérations.

根据普遍承认的国际法理论即实际占领有权，前加盟共和国被承认为联盟内以前存的边界内的新的独立国家。

15.Aux Fidji, 8 % seulement (167 945 hectares) des terres sont détenues en pleine propriété à titre privé, 2 % appartiennent à l'État (elles sont toujours qualifiées de terres de la Couronne), les 90 % restants étant des terres autochtones.

斐济境内所有的土仅有8%(415,000公顷)为拥有私人世袭有权的土，2%为国家所有(依然被称为“英国君王之”)，剩余的90%为土著土。

16.Le principe uti posseditis montre l'importance extrême accordée par les États à la continuité et à la stabilité des frontières, même si elles ont été arbitrairement dessinées par les anciennes puissances coloniales, pour ne pas compromettre la stabilité de l'État-nation.

实际占领有权说明了各国极为重视边界的延续性和稳定，哪怕是前殖民统治国任意划定的边界，以便不危害国家的主要柱石。

17.L'article 8 j) et les dispositions connexes sont aussi consacrés à d'autres aspects intersectoriels de la Convention, tels que la conservation in situ, l'éducation et la sensibilisation du public, l'accès aux ressources génétiques, les mesures d'incitation, la recherche et la formation.

同样的，第8(j)条和有关规定还涉及公约其他一些横切领域，例如存、公共教育和认识、取用遗传资源、鼓励措施、研究与训练。

18.Chypre considère cette question très sensible comme étant d'une importance primordiale - parallèlement, bien sûr, à la protection et à la préservation in situ des biens culturels - et mon pays prend une part très active aux efforts internationaux dans ce domaine.

塞浦路斯认为，这一非常敏感的问题，当然与护和存文化财产一样，都是至关重要的问题。 塞浦路斯积极参与这一领域的国际努力。

19.Quant à la délimitation des zones maritimes entre les deux États, la Cour a constaté qu'il n'existait de frontière établie le long du 15e parallèle ni sur la base de l'uti possidetis juris, ni sur la base d'un accord tacite entre les parties.

至于两个国家之间海域的划定，法院认定，双方之间沿十五度纬线不存一条依据实际占领有权或当事人之间的默认一致同意而划定的边界线。

20.Le principe de l'uti possidetis juris s'applique à tout nouvel État, qu'il s'agisse ou non d'une ancienne colonie, et dit qu'à moins que toutes les parties concernées n'en décident autrement, le nouvel État accède à l'indépendance en conservant les limites territoriales qu'il avait avant l'indépendance.

(6) 这一实际占领有权适用于新生国家，无论它是从殖民还是从其他来源诞生的，并坚称，如没有反对意见，新生国家将它作为非独立实体所持有的边界内实现独立。