存款人

1.À l'issue des deux vagues de paiements, 89,45 % de tous les déposants étaient intégralement remboursés.

两次支付行动之后，89.45%的存款人的存款得到了完全返还。

2.Le syndic a continué de procéder à d'autres paiements qui ont remboursé en partie le reste des déposants.

财管理人继续开展其他支付行动，部分返还了剩余存款人的存款。

3.Les sûretés grevant les droits d'un déposant sur un compte bancaire jouent un rôle important dans un certain nombre d'opérations de crédit.

存款人银行账户权利上的担保权在一些信贷交易中发挥着重要作用。

4.Ces mesures étaient dictées au premier chef par le souci de préserver les droits des déposants et de définir clairement les principes de la gouvernance d'entreprise.

这些措施的主要关注之一是存款人的利益和确治理原则。

5.De même, à la suite du dépôt d'un chèque, l'avoir du déposant n'est plus un instrument négociable mais des fonds crédités sur un compte bancaire.

同样，如果存入支票，则存款人的资是可转让票据，而是银行账户的贷记款。

6.Des réformes du secteur financier ont assaini le cadre réglementaire et renforcé la discipline des banques sur le marché, ce qui a donné confiance aux épargnants.

通过对经营部门的革，善了管制框架，提高了市场对银行的约束力，从而增加了存款人的信心。

7.De même, à la suite du dépôt d'un chèque, le bien du déposant n'est plus un instrument négociable mais des fonds crédités sur un compte bancaire.

同样，如果存入支票，则存款人的资是可转让票据，而是银行账户的贷记款。

8.Dans une convention de compte, la banque est généralement considérée comme le débiteur du déposant et a l'obligation de lui payer tout ou partie du dépôt sur demande.

在银行账户协议中，银行通常被认为是存款人的债务人，必须应要求向存款人支付部分或全部存款。

9.Il s'agit de trouver un compromis entre la protection des intérêts des déposants dans les institutions d'épargne et la bureaucratisation excessive de ce secteur par une réglementation tatillonne.

这些法规和政策需要保持一种平衡，既要保护储蓄机构的存款人的利益，也能用过分的繁杂规章把这一部门管得过死。

10.En Grande-Bretagne, nous avons pris des mesures décisives pour favoriser la stabilité de notre système bancaire, en protégeant les déposants et en introduisant une interdiction temporaire des ventes à découvert.

在英国，我们已经采取果断行动来促进我们的银行系统的稳，从而保护存款人和暂禁卖空。

11.Dans toute définition d'une créance, chaque compte de dépôt donne naissance à une créance, le débiteur étant la banque et le créancier, qui peut devenir le cédant, étant le déposant.

根据应收款的任何义，每一笔银行存款都造成应收款，这种应收款的债务人是银行，债权人是存款人，债权人也有可能变成转让人。

12.Le Comité constate en outre que la crise de liquidités subie par le requérant dans la région résultait de réactions de ses déposants à la situation économique générale dans la région.

而且，小组认为，该地区索赔人遇到的流动资金短缺是因其存款人对该地区一般经济情况所作反应的结果。

13.Dans une convention de compte entre une banque et un déposant, la banque est généralement considérée comme le débiteur du déposant et a l'obligation de lui payer tout ou partie du dépôt sur demande.

在银行账户协议中，银行通常被认为是存款人的债务人，必须应要求向存款人支付部分或全部存款。

14.Si l'argent et les chèques faisaient l'objet d'une sûreté en faveur du créancier du déposant, les fonds crédités sur le compte bancaire seraient dans les deux cas le produit du bien grevé préexistant (l'argent ou l'instrument négociable).

如果现钞和支票附随一项由存款人的债权人所享有的担保权，则在这两种情况下，银行账户的贷记款都属于原有担保资（资金或可转让票据）的收益。

15.S'agissant de la forme purement juridique, les montants portés au crédit des déposants en vertu de l'accord seront qualifiés de rendement de la participation (voir la section III.A), auquel cas ils ne seront pas déductibles pour le prêteur.

从严格的法律形式来看，根据协议记入存款人贷方的款项将被性为股权回报（见第三.A节），在这种情况下，贷方的这种款项得免税。

16.Un tiers, créditeur du dépositaire, ne pourrait ordonner directement à la banque de transférer des fonds hors du compte sans une décision d'un tribunal, sauf si un accord préalable contraire existait en la matière entre le dépositaire, le créditeur et la banque.

为存款人债权人的第三人得指示银行未经法院命令从该账户上转移存款，除非存款人、债权人和银行事先订有类似的协议。

17.Dans certains pays, elles sont un élément essentiel d'autres mesures qui visent par exemple à protéger les déposants dans les institutions financières, assurer le recouvrement de l'impôt, favoriser certaines catégories de créanciers par rapport à d'autres (par exemple les salariés), etc.

在有些法域，这些法律构成其他政策框架的一个关键组成部分，例如保护金融机构中的存款人、税收、某些类别的债权人优先于其他类别（例如员工）等等。

18.Si le crédit sur le compte bancaire du déposant résulte d'un transfert électronique de fonds par un tiers en paiement d'une créance due par l'émetteur au déposant, les fonds crédités sur le compte bancaire seraient le produit du bien grevé préexistant (la créance).

如果存款人银行账户的贷记款来自第三方的电子资金划拨，是转账人支付给存款人的应收款，则银行账户的贷记款为原有担保资（应收款）的收益。

19.Un État membre a signalé qu'à la suite du gel des avoirs de l'entité Al Barakaat figurant sur la Liste, des déposants qui eux ne figurent pas sur la Liste récapitulative ne pouvaient pas accéder à leur épargne ou à des fonds qui leur avaient été envoyés.

一个会员国说，由于冻结了被列入清单的实体Al Barakaat的资，未被列入清单的存款人无法使用他们的储蓄存款或未收取的汇款。

20.En fait, la tentative des trois pays de chercher à limiter les activités des banques iraniennes a pour but non seulement d'exercer des pressions indues sur le Gouvernement iranien mais également de perturber les transactions bancaires et financières de millions de petits épargnants et clients de ces banques.

的确，这三个国家图谋限制伊朗银行的活动，其目的仅是要对伊朗政府施加合理的压力，还想破坏这些银行数百万存款人和客户的银行和金融事务。