安全基本条例

Conformément aux réglementations de l'AIEA (IAEA-TS-R-1), le Département des normes et de la métrologie a élaboré et soumis pour approbation aux entités nationales compétentes un projet de réglementation technique proposant des normes de base pour le transport et le transit de matières radioactives sur le territoire national.

根据原子能机构的条例（IAEA-TS-R-1）的规定，标准计量司起草了技术条例“安全运输放射性材料和放射性材料经摩尔多瓦共和国国际运输的基本准”，并提交给有国家机构批准。

D'une manière générale et malgré les conditions de sécurité, le processus de désignation et de contestation s'est effectué conformément aux lois et règlements électoraux et le nombre de candidats a augmenté par rapport à celui qui avait été enregistré lors des élections précédentes, notamment en ce qui concerne les femmes.

虽然安全形势紧张，但是提名和竞选进程基本按照选举法规条例进行，参选人数多上次选举，特别是女参选人。

Le commandement des forces navales turques effectue les opérations de recherche et de secours conformément aux dispositions de la Convention de Hambourg, qui détermine les principes fondamentaux des activités internationales en matière de recherche et de secours et à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS).

土耳其海军司令部根据以下条例履行其开展救助和搜寻活动的义务：明确国际救助和搜寻活动基本原的《汉约》；《国际海上人命安全约》。

Il demande à toutes les parties concernées de respecter les principes fondamentaux énoncés dans la loi électorale et dans tous les autres textes réglementaires pertinents, le décret présidentiel sur la non-ingérence dans les affaires électorales et les directives formulées par le Représentant spécial du Secrétaire général pour assurer un processus électoral crédible.

安全理事会呼吁有各方守选举法和所有其他相条例所确立的各项基本原、不干涉选举事务的总统令和秘书长特别代表为确保选举进程可信度而发布的各项准。

L'Afrique du Sud appuie par conséquent les éléments fondamentaux de l'AIEA en matière de sûreté, car ils peuvent aider à la mise en place d'un cadre juridique et gouvernementale pour la sûreté de l'ensemble des activités nucléaires et servir de référence pour des efforts internationaux visant l'harmonisation des législations et réglementations de chacun des pays.

因此，南非大力支持原子能机构安全基本法，这些基本法可以促进建立有所有核活动安全的有效的法律和政府框架，并可作为国际社会协调各个国家的立法和条例的努力的参照。

L'ouvrage visait à faire l'inventaire, à l'intention des milieux d'affaires des Philippines, ainsi que du secteur privé et des responsables gouvernementaux concernés, du Brunéi Darussalam, d'Indonésie et de Malaisie, des règles, dispositions et procédures en matière de douanes, d'immigration, de quarantaine et de sécurité, applicables dans le cadre de transactions commerciales et autres activités connexes effectuées dans le quadrangle de croissance précité.

基本手册的目的是要提供给菲律宾的商业部门以及文莱国、印度尼西亚和马来西亚的私营部门和政府对口单位一个完整的参考资料，列有所有的菲律宾海-移民-检疫-安全规条例和程序，在文莱国、印度尼西亚、马来西亚、菲律宾-东盟东部成长地区进行贸易和其他与商业有的活动时，应予守。

Cette décision constitue la violation la plus flagrante des principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies et des dispositions de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité, en particulier celles relatives à la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie, ce qui rend ce règlement nul et non avenu et en fait un instrument politiquement nuisible utilisé pour manipuler le séparatisme ethnique albanais.

这一行径然违反了《联合国宪章》的基本原和安全理事会第1244（1999）号决议的规定，特别是与南斯拉夫联盟共和国的主权和领土完整有的规定，这项条例在法律上是无效的，在政治上是操纵性和有害的，因为它促进了阿族人的分离主义。

Les règlements et décisions du Représentant spécial du Secrétaire général au Kosovo-Metohija, Bernard Kouchner, portent systématiquement et directement atteinte à la souveraineté de l'État yougoslave sur le Kosovo-Metohija, principe fondamental garanti par la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité, et remettent en question les fondements juridiques et les attributs de la souveraineté de l'État de Serbie et de la République fédérale de Yougoslavie sur la province serbe du sud en tant que partie intégrante du territoire sur lequel la République de Serbie et la République fédérale de Yougoslavie exercent leur souveraineté.

联合国秘书长科索沃和梅托希亚问题特别代表贝尔纳·库什内尔颁布的各项条例和决定有计划地直接破坏了安全理事会第1244（1999）号决议保证的一项基本原，即南斯拉夫联盟共和国在科索沃和梅托希亚的国家主权；并使人们对塞尔维亚共和国和南斯拉夫联盟共和国作为国家在南部塞族省份的法律基础和国家特征产生怀疑；该省份乃是塞尔维亚共和国和南斯拉夫联盟共和国主权领土的组成部分。

Les travailleurs philippins sous contrat continueront d'être très demandés en raison de leur éducation, de la formation qu'ils ont reçue et de leur comportement professionnel, et plusieurs enseignements peuvent être tirés de l'expérience du pays en matière de migration : pour gérer les migrations, il n'y a pas d'autre solution qu'une bonne gouvernance; il faut maintenir la réglementation en place pour préserver les filets de protection sociale; pour que la migration continue de séduire des travailleurs, il faut reconnaître les avantages potentiels que présente le travail à l'étranger et le récompenser en conséquence.

由他们所受的教育、训练和工作道德，对菲律宾合同工人的需求量始终很大，从我国的移徙教训中可以学到一些经验：如果要保证基本的安全就必须继续执行规章条例进行管理；劳动力移徙中的全球竞争应考虑到海外就业有可能带来的利益从而给予相应的奖励。

Les éléments principaux en sont l'amélioration de l'encadrement juridique de la sûreté et du contrôle des matières radioactives, l'adoption d'un décret gouvernemental mettant en application l'ordonnance, l'adoption d'un décret sur les sanctions administratives prévues en cas de violation des dispositions de l'ordonnance, ainsi que l'adoption de plusieurs autres circulaires, directives et normes; l'amélioration de l'administration par les pouvoirs publics de la sûreté et du contrôle des matières nucléaires, avec décentralisation vers les localités de province; un régime de licences et inspections pour les établissements industriels du pays ayant un lien avec les matières radioactives.

该行动计划的主要部分包括：进一步改进有辐射安全和管制问题的基本法律制度；颁布执行《辐射安全和管制条例》的政府令和《对违反辐射安全与管制行为的行政处罚令》以及若干其他相通知、指示和标准；改进从中央到地方的国家辐射安全和管制管理系统，同时为国内放射性设施发放许可证并对其进行视察。

Les règlements et décisions du Représentant spécial du Secrétaire général au Kosovo-Metohija portent systématiquement et directement atteinte à la souveraineté de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie au Kosovo-Metohija, principe fondamental garanti par la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité, et remettent en question les fondements juridiques et les attributs étatiques de l'État de Serbie et de la République fédérale de Yougoslavie dans la province méridionale de la Serbie en tant que partie intégrante du territoire sur lequel la République de Serbie et la République fédérale de Yougoslavie exercent leur souveraineté.

特别代表颁布的各项条例和决定有计划地直接破坏了安全理事会第1244（1999）号决议保证的一项基本原，即南斯拉夫联盟共和国在科索沃和梅托希亚的国家主权；并且破坏塞尔维亚共和国和南斯拉夫联盟共和国作为国家在南部塞族省份的法律基础和国家特权；该省份乃是塞尔维亚共和国和南斯拉夫联盟共和国主权领土的组成部分。

Un examen objectif fait apparaître que : a) on a sous-estimé le rôle de l'État pour ce qui est de l'établissement du cadre législatif et réglementaire; b) on a ignoré la nécessité de pallier les lacunes du marché par des politiques redistributives, ce qui a entraîné des inégalités croissantes; c) on a sous-estimé l'importance des systèmes de sécurité et de protection sociale en tant que fonctions essentielles de l'État; et d) on a méconnu le rôle de l'État en tant qu'organisme de gouvernance économique : si le rôle de l'État se cantonne souvent à la réglementation, le marché à lui seul ne peut pas tout organiser.

(a) 国家在提供法律和条例框架方面的作用被低估了；(b) 通过分配政策纠正市场后果的必要性被忽略了，从而导致不平等现象日益增多；(c) 社会安全制度和社会安全网作为国家基本职能的重要性被忽视了：尽管国家的作用已逐步转为更多地进行管理，但并不是所有事情都可通过市场来安排的。