1.Une telle disparité de traitement est à la limite de la discrimination à l'égard des pays en développement, en particulier des pays africains.
这是双重标准的明显的做法,近似对发展中国家,特别是对非洲国家的十足的歧视。
2.Dans une opération sans contrepartie directe, une entité reçoit de l'autre partie une valeur sans remettre à celle-ci, en contrepartie, une valeur approximativement égale ou donne à l'autre partie une valeur sans recevoir, en contrepartie, directement une valeur approximativement égale.
3.Opération avec contrepartie directe - Opération dans laquelle l'entité reçoit des actifs ou des services, ou voit s'éteindre des obligations, et remet en contrepartie, directement à l'autre partie (essentiellement sous la forme de disponibilités, de marchandises, de services ou de l'utilisation d'immobilisation), une valeur approximativement égale.
4.On note qu'une réclamation fondée sur la négligence pourrait être présentée pour obtenir l'indemnisation d'un dommage si le demandeur établit que: a) le défendeur avait envers lui une obligation de se conformer à une norme de prudence précise; b) le défendeur a violé cette obligation; c) la violation par le défendeur de l'obligation a été la cause immédiate du dommage causé au demandeur; et d) le demandeur a subi un préjudice.
5.À la lumière de notre expérience, nous suggérons qu'une approche formelle (qui n'engloberait que les opérations conformes à la forme requise pour la constitution d'une sûreté) pourrait répondre aux objectifs économiques d'une réforme des opérations garanties, tout en offrant des perspectives considérables de convergence, par exemple grâce à l'adoption de règles similaires pour les opérations constitutives de quasi-sûretés en ce qui concerne la publicité, l'ordre de priorité et la réalisation.
6.Dans les cas où la responsabilité pour faute est à retenir, on notera qu'une réclamation fondée sur la négligence pourrait être présentée pour obtenir l'indemnisation d'un dommage si le demandeur établit que: a) le défendeur avait envers lui une obligation de se conformer à une norme de prudence précise; b) le défendeur a violé cette obligation; c) la violation par le défendeur de l'obligation a été la cause immédiate du dommage causé au demandeur; et d) le demandeur a subi un préjudice.