标准港

Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.

若协议未载有严争限制规定，且颁发许可者和获得许可者属于争对手时，其市场联合所占比须低于20%才符合安全港标准；如果双方为非争对手，每方市场所占比须低于30%。