Quant aux décrets de nationalisation des biens agricoles, des tabacs, des minoteries et semouleries, des transports, cinémas, etc., ils n'ont prévu aucune procédure amiable ou contentieuse.
但是，关于将农业地产、烟草植物
、
厂、粗厂、运输公司、电影院收归国有的法令
规定和解程序或诉讼程序。
Quant aux décrets de nationalisation des biens agricoles, des tabacs, des minoteries et semouleries, des transports, cinémas, etc., ils n'ont prévu aucune procédure amiable ou contentieuse.
但是，关于将农业地产、烟草植物、厂、粗厂、运输公司、电影院收归国有的法令规定和解程序或诉讼程序。
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