Il met à la charge des utilisateurs du bien public une partie des dépenses engagées par celles et ceux qui ont produit ce bien et le préservent.
这使公益物
消费者可以部分补偿负责生产或维护公益物人所承担费用。
Il met à la charge des utilisateurs du bien public une partie des dépenses engagées par celles et ceux qui ont produit ce bien et le préservent.
这使公益物消费者可以部分补偿负责生产或维护公益物人所承担费用。
Il avait alors intenté une action pour recouvrer le montant que l'acheteur aurait dû payer s'il avait pris livraison de l'intégralité du produit stipulé dans les contrats.
随后供应商提出诉讼，要求补偿在买方接受合同所
所有粉状物交付
况下应当支付款
。
La raison en est que la plupart des tiers créanciers envisageant de se faire octroyer une sûreté sur le compte bancaire supposeront, dans tous les cas, que la banque a des droits à compensation qui sont dans une large mesure l'équivalent économique d'une sûreté et primeront probablement une sûreté concurrente ou une sûreté judiciaire.
理是，在任何况下，大多数以银行账户作为设押资产第三方债权人都会作出这样假设：存款银行将拥有补偿权或抵消权，而这种权利基本上是担保权等同物，而且这种权利有可能优先于相竞担保权或判决产生权利。
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