被废除的

La durée des congés annuels obéit aux mêmes principes dans la nouvelle loi que dans l'ancienne.

据以计算年度假期原则同已被法律中原则是一样。

Les visas pour artistes, qui seront éliminés et remplacés par des visas uniques, ont pour objet de contrôler l'activité dans un secteur vulnérable.

艺术家签证目在于控制易受伤害行业活动，这种签证将被，由统一签证所替。

Les femmes afghanes et leurs partisans ont cherché à rétablir dans la nouvelle Constitution l'égalité de droit des femmes qui avait été abrogée par les Taliban.

阿富汗妇女及其支持者寻求新宪法中措辞，将能恢复被塔利妇女平等权利。

On prétend souvent que la Barbade est un pays abolitionniste, parce qu'aucune exécution n'y a été pratiquée depuis 25 ans, mais elle ne se considère pas comme telle.

巴巴多斯往往被称为死刑家。 因为该在最近25年没有执行过死刑，但巴巴多斯并不自认为是死刑家。

Sont considérés comme abolitionnistes les pays qui excluent la peine de mort pour toutes les infractions, que ce soit en temps de paix ou en temps de guerre.

无论在和平时期或战时都对所有罪行判处死刑家被视为彻底死刑家。

Les pays qui ont aboli la peine de mort pour toutes les infractions, qu'elles soient commises en temps de paix ou en temps de guerre, sont considérés comme abolitionnistes.

对所有罪行无论在和平时期还是在战争时期一律死刑家被认为是完全家。

Il paraît que les conseils régionaux de la Commission des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres ont été supprimés et remplacés par un autre conseil des femmes autochtones.

土著居民与托雷斯海峡岛民委员会区域理事会已经被，取而是另一个土著妇女委员会。

L'employeur conserve la possibilité de fixer lui-même la période des congés, comme il était prévu dans la loi abrogée, mais il a également la faculté de s'entendre sur ce point avec son personnel.

同已被法律一样，雇主仍然可以规定休假时机，然而，也可就此进行协商。

Le nombre d'inspecteurs du travail va augmenter de manière à mieux surveiller le respect du droit du travail, et certaines lois sur le respect des normes du travail qui ont été abrogées et sont en cours de rétablissement.

劳工检查员人数将增加，以便加强监测劳工法，某些已经被有关遵守劳工标准立法正在恢复中。

Récemment, les associations des droits des femmes ont protesté contre l'article 13 de la loi qualifiée du mariage obligeant les veuves ainsi que les femmes dont le mariage a été déclaré nul ou dissous à attendre 300 jours avant de se remarier.

最近，若干妇女权利协会对《限制性婚姻法》第13条提出抗议，因为该条要求寡妇以及其婚姻被或解妇女必须等待300天后才能再婚。

À l'occasion de son accouchement et sans que cette interruption de service puisse être considérée comme une cause de rupture du contrat, toute femme salariée a le droit de suspendre son travail pendant 14 semaines consécutives dont 6 semaines postérieures à la délivrance.

在分娩并且这一中断工作不能被认为是合同理由情况下，所有领取工资妇女有权连续十四周停止工作，其中包括分娩前六周。

La situation des personnes travaillant à temps partiel se trouve améliorée en ce que, contrairement à ce que prévoyait la loi abrogée, les dispositions relatives aux périodes assimilées à du temps de travail sont appliquées telles quelles aux personnes visées par la règle des 35 heures.

非全日制雇员地位有所加强，因为与被法律不同，累积假期新规定也适用于35工时规则所涉职工。

C'est ainsi, par exemple, qu'au Royaume-Uni le Comité judiciaire de la Chambre des Lords a abrogé une partie de la loi relative à la lutte contre le terrorisme (Anti-Terrorism Act), estimant que le terrorisme n'était pas une menace exceptionnelle susceptible de mettre la nation en danger.

例如，联合王上议院司法委员会在其导致《反对恐怖主义行为法》一部分被裁决中质疑恐怖主义行为是否威胁到家生活一种特殊危险。

En cas d'annulation du mariage, la loi établit que le conjoint de bonne foi dont le mariage a été déclaré nul et non avenu a droit à une indemnisation s'il y a eu cohabitation, compte tenu des éléments mentionnés ci-dessus et stipulés à l'article 97 du Code civil.

在婚姻被情况下，法律规定，婚姻被宣布作和无效公认配偶应有权得到赔偿，前提是曾经同居过，此项规定须遵守《民法典》第97条规定和先前提到情况。

Les normes pénales auxquelles il est dérogé n'admettaient en aucune circonstance la possibilité de dispenser de la peine la femme qui pratiquait un avortement; seules étaient prévues des circonstances atténuantes lorsque l'avortement était commis sur une femme enceinte par suite de violence sexuelle, d'abus ou d'insémination artificielle pratiquée contre son gré.

被刑事法规在任何情况下均不允许妇女因强奸、性虐待或非自愿人工受精等原因而实施堕胎。

Mme Halperin-Kaddari demande également si l'on envisage d'abroger les dispositions actuelles en matière de garde des enfants - le père ayant la charge des enfants légitimes, tandis que les enfants illégitimes sont à la charge de la mère -, et si le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant sera pris en considération.

她询问，现在有关监护婚生子女主要责任在于父亲，监护私生子女主要责任在于母亲监护规定是否会被，子女最佳利益原则是否会得到考虑。

9 L'État partie fait valoir que le requérant fonde sa demande sur le risque présumé qu'il encourt d'être soumis à la torture s'il est renvoyé au Bangladesh en raison de son appartenance au BFP et des accusations retenues contre lui en vertu de la loi sur la sûreté nationale, loi qui a été abrogée entre-temps.

9 缔约认为，本案申诉人提出申诉根据是，由于他是自由党党员并由于他被根据现已《公共安全法》指控罪行，因此返回孟加拉后将面临遭受酷刑风险。

Ainsi, les articles relatifs aux dispositions générales des actions en filiation et réclamations de filiation ont été abrogés et c'est le livre IV, partie I, chapitre III, de la nouvelle loi relative aux procédures civiles sur les questions de filiation, de paternité et de maternité qui fait désormais foi, pour éviter la multiplication des normes procédurales.

被条款还包括有关父子关系诉讼和诉讼要求一般规定，保留新《民事诉讼法》第四卷第一篇第三章“关于父子关系、父亲身份和母亲身份”中规定法律程序，以此避免诉讼准则间出现分歧。