La question pourrait être clarifiée en ajoutant le membre de phrase “ou aux conditions de la loi qui détermine la validité formelle selon une autre règle de droit international privé applicable”.
为澄清题,不妨增加“或根据国际私法另条可适用规则确定形式上有效的法律的规定”词话。
La question pourrait être clarifiée en ajoutant le membre de phrase “ou aux conditions de la loi qui détermine la validité formelle selon une autre règle de droit international privé applicable”.
为澄清题,不妨增加“或根据国际私法另条可适用规则确定形式上有效的法律的规定”词话。
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