Les époux peuvent avoir des biens séparément ou en commun.
夫妻财产分个人财产和共有财产。
Les époux peuvent avoir des biens séparément ou en commun.
夫妻财产分个人财产和共有财产。
Par exemple, les biens acquis avant le mariage sont considérés comme des biens personnels.
如,婚前所得财产被视为个人财产。
L'une de ces approches consiste à exclure totalement ces biens de la masse de l'insolvabilité.
一种做法是将该财产完全排除在破产财产之外。
Il ne faut pas confondre le droit de posséder des biens et le droit d'hériter.
拥有财产权利不与继承财产权利相提并论。
Le bien acquis grâce au travail des deux compagnons est leur propriété commune.
习惯法婚姻夫妻工作所得财产是双方共同财产。
Pour les mariés, c'est le régime matrimonial qui détermine l'administration des biens.
对于已婚男女,财产管理取决于采取哪种夫妻财产制。
Lorsque les époux ne choisissent pas le système contractuel, le système légal s'applique automatiquement.
如果配偶本人不选择财产契约制度,法定财产制度自动适用。
L'attaque menée par l'ALS visait les forces militaires et policières du Gouvernement.
军事和政府财产被哄抢和毁坏,但民用财产没有受。
Un spécialiste participe à la saisie des biens afin d'en déterminer la valeur.
有一名专家参加扣押财产行动,并由他决定财产价值。
Le régime légal dans l'ancien Code était celui de la séparation de biens.
前一个民法典中合法财产制就是财产分割制。
Au total, 3 785 biens immeubles ont été placés sous l'administration de la Direction.
现在,共有3 785个财产在住房和财产司管理之下。
Les questions relatives aux biens des époux sont également réglées par le Code civil.
《民法》还对配偶财产关系做出了规定;根据《民法》,配偶双方保留其婚前拥有财产以及婚姻存续期间所得财产。
Les registres d'inventaire ne reflétaient donc pas toujours l'emplacement effectif des articles qui y figuraient.
因此,财产登记中资料并不总是与有关财产实际地点相吻合。
Il était propriétaire de biens immobiliers en Californie, qu'il avait achetés comme investissement.
债务人在加利福尼亚拥有财产,该财产是为投资目而购买。
La prise des mesures conservatoires sur ces biens.
对这些财产采取扣留措施。
Elles ont le droit de posséder et d'acquérir des biens.
她们有权掌握和取得财产。
Le sous-alinéa ii concerne les dommages causés aux biens, y compris la perte.
(6) (二)项列出了对财产害,这包括财产失或害。
La destruction et la confiscation des biens se continuent.
破坏和没收财产行为持续发生。
L'application de la législation foncière demeure inégale.
财产法执行继续不公平。
La propriété acquise pendant le mariage est administrée conjointement.
婚姻期间获得财产共同管理。
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