财政立法

1.Cette interdiction vaut également en matière de législation fiscale.

这一点也作为一项原则适用于财政立法。

2.Les systèmes législatif, financier, économique, social, culturel et éducatif ont été totalement placés sous la tutelle russe.

立法、财政、经济、社会、文化和教育制度完全同俄罗斯结合。

3.Cela suppose aussi des données et informations de qualité, des incitations efficaces (d'ordre législatif et financier), ainsi qu'une bonne infrastructure.

这要求掌握良好的和数据、为之提供有效的施（立法和财政方面）以及建立良好的基础设施。

4.En même temps, nous prenons des mesures financières, législatives et constitutionnelles pour faire en sorte que cela ne se reproduise plus jamais.

与此同时，我们正在执行财政、立法和宪法施，确保这种情况永远不再发生。

5.Mme Oshima (Japon) déclare que la part revenant au Japon des soldes non utilisés doit lui être restituée, conformément à la réglementation budgétaire nationale.

Oshima女士（日本）说，根据日本本国的财政立法，其未支配余额应当返还给日本。

6.La lutte contre ces problèmes nécessite une coordination étroite, aux niveaux international et national, de l'action politique, militaire, financière, législative, policière, administrative, etc.

在制止这些现象的斗争中，必须密切协调国际和国内的各项施（包括政治、军事、财政、立法、警务和行政施）。

7.Mais il en existe d'autres qui sont le reflet du thème de la présente rencontre et qui intéressent directement les domaines financier et législatif.

但还有一些不偏不倚恰好属于财政与立法领域的反映本届会议的主题的其他障碍。

8.La résolution 1373 touche à des secteurs très divers, aussi son application exige-t-elle de la Barbade un effort considérable sur les plans législatif, financier et administratif.

安全理事会第1373(2001)号决议的广泛性要求巴巴多斯在立法、财政和行政方面采取特殊行动。

9.Le Royaume-Uni n'a pas renoncé à son intention de faire entrer en vigueur une législation par ordonnance du Gouvernement qui ne doit pas être examinée par le Parlement.

联合王国一直企图不经议会审议，就以政府命令的形式使法律（包括财政立法）生效。

10.L'action en faveur de l'accès aux technologies de l'information et des communications passe par la formation du personnel national, l'aide financière, la promulgation de lois et l'élaboration de normes techniques.

各国为促和通技术的传播所做的努力包括培训国家人员、给予财政支助、颁布立法和起草技术标准。

11.Maintenant que les nouveaux gouvernements sont en place, ils doivent impérativement et simultanément se préparer pour les défis à venir et rattraper un retard important en matière de législation fiscale et économique.

由于各级新政府已经到位，它们必须应对今后的挑战，并且处理大量积压的基本的财政和经济立法问题。

12.Les États doivent disposer de cadres stratégiques, législatifs et financiers adaptés pour pouvoir s'acquitter de leurs obligations concernant le droit à l'éducation en général et le droit à l'éducation inclusive en particulier.

适当的国内政策、立法和财政方案是国家履行其对于总的教育权、尤其是融合型教育所承担的责任的一项先决条件。

13.On pourrait par exemple étudier les options financières et législatives susceptibles de créer un environnement favorable à la promotion du civisme des entreprises et de favoriser les initiatives philanthropiques des entreprises et des particuliers.

这可以包括审查如何通过财政和立法途径来创造一个有益的扶持性环境，以鼓公司公民的活动和加强公司和个人的慈善捐助。

14.L'article 2 stipule que le territoire de Macao est doté de la personnalité juridique au regard du droit international public et jouit d'une autonomie administrative, économique, financière et législative dans le cadre de la Constitution portugaise.

该《基本法》第2条规定，澳门是在《葡萄牙宪法》框架内具有国内公共法规定的行政、经济、财政和立法自主权的法人。

15.Nous convenons de la croissance du pays dans ce domaine et encourageons ses autorités à élaborer les nécessaires réformes de la législation économique et fiscale, qui permettront de jeter les bases du développement du secteur privé.

我们承认波斯尼亚和黑塞哥维那实现了增长，我们鼓该国当局对经济和财政立法行必要改革，以便能够为发展私营部门奠定基础。

16.En outre, les programmes nationaux qui peuvent prendre appui sur une législation et des incitations financières mises en place par les pouvoirs publics peuvent favoriser l'établissement de liens entre des projets exécutés dans différents secteurs.

此外，各国政府提出的得到立法和财政激施支持的国家方案可以促各个部门的项目之间的联系。

17.Nous avons souligné qu'il importe de lutter contre la pauvreté en accordant la priorité aux programmes d'investissement et aux projets faisant appel aux petites et moyennes entreprises, ainsi qu'en examinant notre législation en matière économique et financière.

我们强调消除贫困的重要性，优先重视投资方案和中小型项目，并且对我国的经济和财政立法和法律行了审查。

18.S'agissant des mesures de niveau national, ils ont recommandé une amélioration des plans nationaux, des politiques, des incitations légales et financières relatives au traitement des eaux usées, et des efforts en direction de l'objectif de l'assainissement rural.

对于国家一级行动，他们建议改关于城市废水处理的国家计划、政策、立法和财政激施，并改旨在实现农村卫生目标的工作。

19.De tels systèmes présentent un risque, reconnu par l'ensemble de la communauté internationale, à savoir qu'ils peuvent échapper à la législation sur le contrôle des opérations bancaires et financières et aux mesures de lutte contre le blanchiment de l'argent.

所有国际社会成员都认识到这一系统的危险性在于有可能逃避有关银行和财政监测的立法并逃避对洗钱的监控。

20.Par exemple, il faut doter le Comité contre le terrorisme de ressources en spécialistes afin qu'il puisse opérer plus efficacement pour rationaliser les législations nationales relatives à l'élimination des ressources financières du terrorisme et contrôler sa mise en oeuvre.

例如，应当向反恐委员会提供更多的专业支援，使其能够采取更有效的行动，精简消除恐怖主义财政资源的国家立法并监督其执行。