颁发命令

1.Le fait que les arrêts et jugements du Tribunal avaient été suivis et mis en oeuvre démontrait son autorité.

它颁的命和裁决得到遵守和执行则证明了法庭的权威。

2.Le Gouvernement peut légalement promulguer une décision judiciaire gelant tout avoir lié ou pouvant être lié à un acte illégal.

政府可依法颁司法命冻结任一违法行为有关或可能有关的资金或资产。

3.Les autorités israéliennes le reconnaissaient à l'époque, ce qui est attesté par l'ordonnance promulguée après l'occupation et mentionnée au paragraphe 93 de l'avis.

这一点当时也为以色列当局所承认，以色列占领后颁的命就是证明，而且《意见》第93段也提到这项命。

4.L'ordre d'application n'est pas publié pour réglementer des relations juridiques spécifiques, mais seulement pour adapter le système juridique national aux obligations internationales.

颁执行命的目的不是为了调节具体的法律关系，而只是为了调整国内法律制度，使之符合国际义务。

5.Cette interdiction est appliquée conformément aux décrets émis en vertu de l'International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) (loi sur les pouvoirs économiques en cas d'urgence internationale).

根据《国际紧急状况经济权力法》颁的行政命，美国继续禁止进口源于伊朗的物项。

6.Le Gouverneur peut prendre des décrets et édicter d'autres règlements, recommande des projets de loi et fait connaître ses vues à l'organe législatif; il peut opposer son veto aux lois votées par celui-ci.

总督可以颁行政命和规定，向立法部门提出法案，并向立法部门表达他的意见和否决法案。

7.Dans la pratique, le gel de fonds et autres avoirs financiers prend effet 24 heures à compter de la date et de l'heure de la notification de l'ordre donné par le tribunal compétent ou le procureur.

冻结资金和其他金融资产程序自主管法院或检察院颁命通知之日和之时起24小时内加以执行。

8.Afin d'aider les parties à obtenir la comparution de certains témoins dans la présentation de leurs moyens, la Chambre a délivré 28 ordonnances portant sauf-conduit et 29 injonctions de comparaître en application de l'article 54 du Règlement.

为了协助双方确保案件中的证人出庭，审判分庭根据规则54出28项颁通行证命以及29个出庭作证传票。

9.Les autorités civiles et militaires ont donné des ordres stricts visant à punir les membres des forces de l'ordre ou de l'armée qui ne se plient pas à la discipline ou qui commettent des irrégularités.

民政和军政当局均颁了严格的命，惩处违反命或采取暴力行为的警察或军人。

10.Article 34 - Les juges peuvent aussi ordonner la remise des documents ou la communication des preuves que les institutions visées aux articles 14 et 15 de la présente loi ont en leur possession, lorsque ces éléments sont nécessaires à l'enquête.

“第34条. 法官还颁命规定，为调查工作需要，应交出本法第14及第15条所列机构拥有的文件记录或材料。

11.Plusieurs ont indiqué qu'ils n'avaient pas de dispositions administratives prévoyant la confiscation d'avoirs liés à des activités criminelles et que les avoirs et ressources financières ne pouvaient être bloqués que sur décision de justice, conformément aux dispositions pertinentes.

若干国家报告说，它们没有没收犯罪活动有关的资产的行政规定，冻结资产和财政资源的措施需要法院根据有关规定和所确立的权力颁司法命。

12.La juridiction se décline en juridiction civile, administrative et pénale selon qu'on considère les lois et règlements de fond, les actes accomplis par les autorités compétentes ou les questions et problèmes régis par les règlements ou examinés par les autorités.

管辖可分为民事、行政和刑事管辖，取决于当局颁的法律（命）的实质内容、当局的行为以及当局的命所涉或当局审理的问题或案件。

13.Tout agent de police sachant qu'une personne a formé le dessein de commettre une infraction punissable pourra, sans ordonnance ni mandat décernés par un juge, arrêter cette personne dès lors qu'il estime ne pas pouvoir prévenir autrement la commission de l'infraction.

警察如果了解犯可受理罪行的企图，而且认为无法以其他手段防止这一罪行的生，可以将具有这一企图的人逮捕，而无需司法执行官下达命或颁逮捕证。

14.Lorsqu'il existe des éléments suffisants, le ministère public demande au juge compétent d'ordonner la levée du secret bancaire et le gel des fonds, actes auxquels procède la cellule chargée du blanchiment de capitaux, qui communique la décision du juge directement à l'institution financière.

在证据确实、充分时，公部要求审理法官颁法院命解除银行秘密和冻结资金，这项命由司法侦查机关的反洗钱工作组负责施行，直接下金融机构。

15.Pour ce qui est des sanctions, les organismes de surveillance tels que l'Office des services financiers, sont habilités à imposer des sanctions administratives (par voie d'arrêté, par exemple) aux institutions financières ou assimilées qui ne respectent pas l'obligation de signaler les opérations suspectes.

就制裁而言，有关监督组织（例如日本金融事务局）有权对未能履行其上报义务的金融机构等进行行政制裁（例如颁行政命）。

16.Bien qu'elle ne se soit pas prononcée sur la constitutionnalité de la loi, la Cour a rendu une injonction interlocutoire qui empêche le Gouvernement de procéder à des déductions relatives aux ordonnances de remboursement prononcées à l'encontre du demandeur vu l'apparence de violation de la Charte.

尽管未处理立法的合宪性问题，但由于这是一种明显的侵犯，法院就申请者偿还命颁了中期禁，限制政府扣除。

17.M. Bazel (Afghanistan) déclare que son pays a hérité de 23 ans de conflit. Toutefois, l'Administration afghane est fermement décidée à lutter contre le trafic et l'abus des drogues et, deux décrets présidentiels destinés à s'attaquer au problème de la toxicomanie ont déjà été pris pour y parvenir.

Bazel先生(阿富汗)说，阿富汗目前生活在23年冲突的后遗症中，但是，阿富汗行政当局坚决承诺打击毒品贩运和药物滥用，为此已经颁两份总统命，打算解决药物滥用问题。

18.Il devrait en particulier faire en sorte que la procédure judiciaire permettant de contester l'imposition d'une ordonnance de contrôle soit conforme au principe de l'égalité des armes qui exige que la personne concernée et le conseil de son choix aient accès aux éléments sur lesquels est fondée l'ordonnance de contrôle.

缔约国尤其应确保借以质疑实施管制命的司法程序符合武装平等的原则，该款规定相关人员及其自由选择的法律顾问可以获得颁管制命的证据。

19.Article 33 - Lors de l'enquête sur un délit de blanchiment de capitaux, le ministère public demande au tribunal ou à l'autorité compétente, à tout moment et sans notification ou audience préalable, d'ordonner la mise sous séquestre, la confiscation ou toute autre mesure conservatoire visant à préserver la disponibilité des biens, produits ou instruments liés, aux fins d'une éventuelle saisie.

“第33条. 在侦查清洗黑钱的犯罪活动时，公部请求法庭或主管当局无需通知或事先审讯随时颁查封没收命或采取任其他慎重措施，保存资产、财物或相关金融证书，以便予以没收。