1.Le fait que les arrêts et jugements du Tribunal avaient été suivis et mis en oeuvre démontrait son autorité.
它颁的命和裁决得到遵守和执行则证明了法庭的权威。
2.Le Gouvernement peut légalement promulguer une décision judiciaire gelant tout avoir lié ou pouvant être lié à un acte illégal.
政府可依法颁司法命冻结任一违法行为有关或可能有关的资金或资产。
3.Les autorités israéliennes le reconnaissaient à l'époque, ce qui est attesté par l'ordonnance promulguée après l'occupation et mentionnée au paragraphe 93 de l'avis.
这一点当时也为以色列当局所承认,以色列占领后颁的命就是证明,而且《意见》第93段也提到这项命。
4.L'ordre d'application n'est pas publié pour réglementer des relations juridiques spécifiques, mais seulement pour adapter le système juridique national aux obligations internationales.
颁执行命的目的不是为了调节具体的法律关系,而只是为了调整国内法律制度,使之符合国际义务。
5.Cette interdiction est appliquée conformément aux décrets émis en vertu de l'International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) (loi sur les pouvoirs économiques en cas d'urgence internationale).
根据《国际紧急状况经济权力法》颁的行政命,美国继续禁止进口源于伊朗的物项。
6.Le Gouverneur peut prendre des décrets et édicter d'autres règlements, recommande des projets de loi et fait connaître ses vues à l'organe législatif; il peut opposer son veto aux lois votées par celui-ci.
总督可以颁行政命和规定,向立法部门提出法案,并向立法部门表达他的意见和否决法案。
7.Dans la pratique, le gel de fonds et autres avoirs financiers prend effet 24 heures à compter de la date et de l'heure de la notification de l'ordre donné par le tribunal compétent ou le procureur.
冻结资金和其他金融资产程序自主管法院或检察院颁命通知之日和之时起24小时内加以执行。
8.Afin d'aider les parties à obtenir la comparution de certains témoins dans la présentation de leurs moyens, la Chambre a délivré 28 ordonnances portant sauf-conduit et 29 injonctions de comparaître en application de l'article 54 du Règlement.
为了协助双方确保案件中的证人出庭,审判分庭根据规则54出28项颁通行证命以及29个出庭作证传票。
9.Les autorités civiles et militaires ont donné des ordres stricts visant à punir les membres des forces de l'ordre ou de l'armée qui ne se plient pas à la discipline ou qui commettent des irrégularités.
民政和军政当局均颁了严格的命,惩处违反命或采取暴力行为的警察或军人。
10.Article 34 - Les juges peuvent aussi ordonner la remise des documents ou la communication des preuves que les institutions visées aux articles 14 et 15 de la présente loi ont en leur possession, lorsque ces éléments sont nécessaires à l'enquête.
11.Plusieurs ont indiqué qu'ils n'avaient pas de dispositions administratives prévoyant la confiscation d'avoirs liés à des activités criminelles et que les avoirs et ressources financières ne pouvaient être bloqués que sur décision de justice, conformément aux dispositions pertinentes.
12.La juridiction se décline en juridiction civile, administrative et pénale selon qu'on considère les lois et règlements de fond, les actes accomplis par les autorités compétentes ou les questions et problèmes régis par les règlements ou examinés par les autorités.
13.Tout agent de police sachant qu'une personne a formé le dessein de commettre une infraction punissable pourra, sans ordonnance ni mandat décernés par un juge, arrêter cette personne dès lors qu'il estime ne pas pouvoir prévenir autrement la commission de l'infraction.
14.Lorsqu'il existe des éléments suffisants, le ministère public demande au juge compétent d'ordonner la levée du secret bancaire et le gel des fonds, actes auxquels procède la cellule chargée du blanchiment de capitaux, qui communique la décision du juge directement à l'institution financière.
15.Pour ce qui est des sanctions, les organismes de surveillance tels que l'Office des services financiers, sont habilités à imposer des sanctions administratives (par voie d'arrêté, par exemple) aux institutions financières ou assimilées qui ne respectent pas l'obligation de signaler les opérations suspectes.
16.Bien qu'elle ne se soit pas prononcée sur la constitutionnalité de la loi, la Cour a rendu une injonction interlocutoire qui empêche le Gouvernement de procéder à des déductions relatives aux ordonnances de remboursement prononcées à l'encontre du demandeur vu l'apparence de violation de la Charte.
尽管未处理立法的合宪性问题,但由于这是一种明显的侵犯,法院就申请者偿还命颁了中期禁,限制政府扣除。
17.M. Bazel (Afghanistan) déclare que son pays a hérité de 23 ans de conflit. Toutefois, l'Administration afghane est fermement décidée à lutter contre le trafic et l'abus des drogues et, deux décrets présidentiels destinés à s'attaquer au problème de la toxicomanie ont déjà été pris pour y parvenir.
18.Il devrait en particulier faire en sorte que la procédure judiciaire permettant de contester l'imposition d'une ordonnance de contrôle soit conforme au principe de l'égalité des armes qui exige que la personne concernée et le conseil de son choix aient accès aux éléments sur lesquels est fondée l'ordonnance de contrôle.
19.Article 33 - Lors de l'enquête sur un délit de blanchiment de capitaux, le ministère public demande au tribunal ou à l'autorité compétente, à tout moment et sans notification ou audience préalable, d'ordonner la mise sous séquestre, la confiscation ou toute autre mesure conservatoire visant à préserver la disponibilité des biens, produits ou instruments liés, aux fins d'une éventuelle saisie.