Les modalités d’application de ce dispositif seront bientôt précisées par un décret en Conseil d’état.
申程序很快将由国家颁。
Les modalités d’application de ce dispositif seront bientôt précisées par un décret en Conseil d’état.
申程序很快将由国家颁。
Les modalités des compensations seront précisées dans une Ordonnance du Ministre des Finances.
补偿方式由部长颁的条例确定。
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
一法自颁之日起生效 。
Et par la suite, je prix est décerne chaque année.
最后,我来颁一年一度的奖项。
La politique promulguée par le gouvernement entraîne la mévente de ce restaurant.
政府颁的政策导致家饭店生意萧条。
Cette annonce vous évitera l’envoi de toutes ces invitations.
次颁让您免了发送些贴了。
Un décret présidentiel doit être promulgué à cet effet.
尚待就此颁一项总统。
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.
本法自颁之日起施行。
Au niveau national, elle a adopté toutes les législations appropriées.
已颁所有适当的国内立法。
Elle contient des dispositions relatives aux licences et à la tenue de registres.
颁许可证和保留记录规定。
Veuillez indiquer si la loi susmentionnée a déjà été adoptée.
说明是否已颁一法。
Veuillez indiquer si ce projet de loi a été adopté.
说明一法案是否已经颁。
Le Ministère n'a pas encore édicté de règlements en ce sens.
劳工部长尚未颁样的条例。
Des délais ont-ils été fixés pour leur incorporation dans le droit interne?
有无颁些法的时间表?
Le scénario est déjà approuvé et n'a plus qu'à être exécuté.
案文已经商定,只待最后颁。
Quel est le degré de priorité donné à l'adoption de cette loi?
颁授权法案的优先次序是什么?
Le Gouvernement envisage de promulguer une loi à cet effet.
政府将考虑拟订立法并予以颁。
Un plan d'action détaillé a été arrêté.
已颁一项详细的行动计划。
L'État a mis en œuvre diverses politiques de protection de la famille.
国家颁了各类保护家庭的政策。
Elles ont été édictées en tant que mesures administratives.
些措施是作为行政措施颁的。
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