On a indiqué qu'il en allait de même pour les certificats de propriété.
据指出,这一点也适用于权证。
Les titres collectifs permettent aux autorités municipales d'intégrer dans le tissu urbain des zones qui en étaient exclues et, par conséquent, de lancer des opérations de recensement et, le cas échéant, d'octroyer des titres de propriété aux occupants de ces zones.
这些整权证使城市当局能够吸纳以前被排除在外的城市部分,并开始进行注册工作,最终给予这些整住区中的居民个人权证。
Quand la CNUDCI aura terminé le projet de régime uniforme des signatures électroniques, elle devra rédiger un règlement uniforme ou une loi type sur les contrats électroniques, considérés dans la perspective de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises, du règlement des différends et de la dématérialisation des titres de propriété.
在联合国贸易法委员会结束起草《电子签字统一规则草案》后,还应制定一项关于电子合同的统一规则或示范法,这是基于《联合国国际货物销售合同公约》的前景、解决争端和给予权证的文件不能具体化这一考虑因素。
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