Je vends tous les objets « en l'état » et je n'offre aucune possibilité de retour.
「销售助理」可以在eBay 替其他会员代售物品。
Il présente généralement la structure suivante. Le déposant (vendeur fictif) reste propriétaire des biens meubles corporels (habituellement des stocks destinés à la revente) mais en transfère la possession au dépositaire qui est autorisé à les revendre à un tiers.
寄售的典型安排如下:寄售人(名义卖人)保留对有形资产(通常是所持有的用于转售的库存品)的所有权,但是把占有权转移给代售人,后者有权将这些资产售给第三人。
Dans le cas d'un véritable dépôt-vente, le dépositaire n'est pas tenu dans l'absolu de payer le prix convenu; il a l'obligation soit de payer ce prix, soit de restituer les biens au déposant (droit dont un véritable acheteur ne peut se prévaloir).
在实际进行寄售时,代售人并不承担支付约定价格的绝对义务;其所承担的义务或者是支付约定价格,或者是将资产返还寄售人(实际买受人并不享有这项权利)。
En particulier, la loi soumet à une obligation d'information les professionnels comptables externes et conseillers fiscaux, les agents immobiliers, les vendeurs d'articles de grande valeur (lorsque le paiement s'effectue en liquide et pour un montant égal ou supérieur à 15 000 euros), les notaires et les membres d'autres professions juridiques indépendantes lorsqu'ils participent dans l'assistance de la planification ou exécution d'opérations pour leurs clients dans le cadre de certaines activités.
该法特别规定下列人员,在某些业务领域参与协助客户计划或办理此种交易时,具有举报的义务:外部专业会计税务顾问、不动产经纪人、贵重物品代售人(以现金支付且数额大于超过15 000欧元时)、公证人其他独立司法职业人员。
Il est donc primordial de se pencher sur la nature de l'obligation faite au dépositaire: si celui-ci doit payer le prix convenu, mais seulement lorsqu'il aura vendu les biens, et si le déposant conserve la propriété des biens à titre de garantie (comme dans une opération avec réserve de propriété), cette opération relève du financement d'acquisitions examiné dans le présent chapitre, y compris si la propriété des biens en dépôt-vente n'est jamais formellement transférée au dépositaire parce que les biens sont réputés avoir été transférés directement du déposant au tiers qui a fait l'achat auprès du dépositaire.
因此,认真研究代售人义务的性质极为重要:如果代售人将支付价款,不过要推迟到代售人售资产以后再支付,而且由寄售人保留对资产的所有权作为担保(类似于保留所有权交易),那么可将这类交易归类为本章所述的购置款融资交易。 此外,寄售的资产有时被视为已由寄售人直接转给向代售人购买资产的第三人,因而其所有权从未正式转移给代售人,但即便如此,还是应当把这种交易归类为购置款融资交易。
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