3.D'autre part, il y avait 1 009 autres affaires en sommeil, dont 158 s'étaient soldées par un non-lieu pour diverses raisons, faute de preuves notamment.
4.La Nouvelle-Zélande a pris acte de l'introduction de nouvelles mesures tendant à combler le retard pris par la justice dans l'examen des affaires et a indiqué qu'il était regrettable que dans le passé, certaines affaires importantes, y compris des affaires de viol, n'aient pas été jugées en raison de ces retards.
5.En ce qui concerne le recours d'Al-Haramain contre ce que cette organisation considère comme l'exercice illégal d'activités de surveillance, sur lequel il n'a pas encore été statué, la Cour d'appel du 9e circuit a autorisé le Gouvernement à faire directement appel de la décision par laquelle un tribunal de district fédéral avait rejeté la demande de non-lieu motivée par le risque de divulgation de secrets d'État.