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16.15 La question de la propriété des biens est examinée progressivement.

15. 财产所有权问题正得到逐步解决。

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Pour les femmes musulmanes, les droits de succession complètent leurs droits sur leurs biens propres.

穆斯林妇女的继承权与其财产所有权是互补的。

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D'après l'auteur, cet amendement a permis de l'exproprier de nouveau.

提交人,这项修正案再次剥夺了其财产所有权

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Il constate que le requérant a établi son droit de propriété sur le bien.

索赔人已证明了财产所有权

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L'un des obstacles, est l'absence d'un cadre juridique transparent pour la rentrée en possession des biens.

包括缺乏重新获得财产所有权的透明法律框架。

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Le requérant a fourni de nombreuses pièces justificatives pour prouver qu'il était bien propriétaire des biens considérés.

索赔人提交了广泛的证据来证明个人财产所有权

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Après le mariage, les Myanmaraises boudhistes ont l'égalité des droits de propriété avec leur mari.

缅甸的女佛教徒结婚后财产所有权问题上享有与其丈夫平等的权利。

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En Inde, est propriétaire d'un bien la personne au nom de laquelle ce bien est enregistré.

印度,财产所有权与用其名字登记财产的人的名字相生相伴。

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La confusion et l'obscurité à leur propos gênent gravement les retours et empêchent les investissements économiques.

财产所有权不明确,引起疑惑,这是返回的主要障了经济投资。

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Antia n'a apporté aucune preuve de la propriété des biens corporels, telle que des factures d'achat.

Antia未能提供任何证据证明它对有形财产拥有所有权,例如购物发票。

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Le cadre législatif nécessaire a été mis en place pour toutes les formes de propriété et de participation étrangère.

已经所有形式的财产所有权和外国资本建立了必要的立法框架。

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Tout acte visant à limiter le droit légitime de propriété d'une personne, homme ou femme, est passible de poursuites.

限制个人——无论男女——的财产所有权这一合法权利的任何行将受到法律制裁。

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Les biens passibles de confiscation deviennent la propriété du Trésor public lorsque le jugement acquiert force exécutoire.

当判决成终审判决生效后,被没收财产所有权应转交给国家财政部。

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Pendant le mariage, les époux partagent la propriété des biens, en vertu de l'article 266 du Code civil.

根据《民法典》第266条,婚姻家庭里,配偶双方实行财产共同所有权

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Le processus d'adjudication des terres des communautés autochtones doit être achevé avant l'octroi de toute nouvelle concession.

必须批准任何新租让地之前,完成向土著社区财产颁发土地所有权证书的工作。

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N'ayant pas indiqué ce que constitue l'ensemble de logements, UB Engineering n'a pas établi la propriété des biens constituant ce dernier.

由于UB Engineering未证实哪些构成住宅区,因而它未能证实构成住宅区财产物项的所有权

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L'innovation la plus importante concerne le régime des biens acquis dans le mariage (art. 218 à 241).

新的《民法》中所做的最重要的修正是将“既得财产所有权制度”视合法财产制度(第218至第241条)。

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Un autre objectif est de promouvoir l'accession à la propriété de biens, ce qui est un moyen d'améliorer la solvabilité.

另一目标就是促进财产所有权改善偿付能力的一种手段。

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Séparation des biens.

第123条.绝对分开制:“绝对分开制下,各方保有属于自己的财产所有权和管理权,且是这些财产的成果、产品和自然增益的独占主人。

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Si aucune procédure pénale n'est engagée avant l'expiration de ce délai, l'ordonnance de suspension des droits de propriété est invalidée.

如果这一时限内不提起刑事诉讼,应撤销暂时限制财产所有权

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