Tous les autres cas sont assujettis au droit interne.

其他的情况将根据国内法审批。

Les autres entités seront assujetties progressivement au régime des IFRS.

其他实也将分阶段纳入《准则》。

Cette dernière est encore assujettie, dans une certaine mesure, au Gouvernement.

埔寨工会联合会在某种程度上仍受政府控制。

Les sociétés implantées au Zimbabwe sont exclusivement assujetties aux lois du Zimbabwe.

津巴布韦境内的公司只能遵守津巴布韦的法律。

Les travailleurs domestiques demeuraient vulnérables et étaient souvent assujettis à un travail forcé.

家佣工人仍然处于劣势，常常被迫工作。

Une personne, connue de la police, a été ultérieurement assujettie à un traitement psychiatrique.

警方拘捕了一名他们认识的人，后来将他送交心理医生治疗。

Ainsi, certains professionnels qui se régissent eux-mêmes ne sont pas assujettis à la loi.

例如，某自己管理自己的专业人员不适用该法。

La souveraineté sera-t-elle toujours assujettie aux impératifs du bien collectif de la planète?

主权是否将要服从全球利益的需要？

Les fonctionnaires qui ont atteint la durée maximale d'occupation de leur poste y sont assujettis.

员额占用期满的员工要接受管理下调任。

Ses principes ne sauraient être assujettis à des interprétations conjoncturelles.

《宪章》的原则不能因财务考虑而任意解释。

La pension peut également être assujettie à la durée d'affiliation.

同时还有基于纳款期的养恤金。

Les sanctions devraient être ciblées et assujetties à des conditions précises.

制裁应有具和具条件。

Ces dispositions sont assujetties aux dispositions des textes de loi spécialisés pertinents.

这规定不得与专门立法条文抵触。

La Libye n'est assujettie à personne, si ce n'est à Dieu.

利比亚不服从任何人而只服从上帝。

Les non-musulmans sont assujettis au Code civil et aux lois de leurs religions respectives.

非穆斯林受《民法》和他们相关宗教法律的管辖。

Si besoin est, ces crédits seront assujettis à l'utilisation et au fonctionnement du fonds de réserve.

如有必要，这笔拨款应作为意外开支准备金活动的专款。

Ces prestations sont assujetties à des conditions de résidence, de revenu et de patrimoine.

补助性福利金的金额取决于居所、收入和财产。

Les ressources devraient également être assujetties à l'obtention de résultats de santé bien définis.

应该把资源与实现确定的保健成果相联。

Néanmoins, pour prévenir les abus de ce droit, il doit être assujetti à des restrictions.

但是，为了避免滥用这一权利，必须对其进行适当的限制。

L'«éducation du premier degré» assujettie à l'obligation scolaire englobe l'école primaire et intermédiaire.

由于这一层次的教育是义务的，因此国家有义务免费提供这种教育。