3.Ce décalage crée les conditions qui permettent les comportements blâmables des entreprises, sans qu'il y ait de sanctions ou de réparations adéquates.
4.4 S'agissant de l'abus de droit, invoqué par l'État partie, le Comité a fait observer que pour qu'il y ait abus du droit de saisir le Comité en vertu de l'article 22 de la Convention, il fallait que soit remplie l'une des conditions suivantes : que l'exercice par un particulier du droit de saisir le Comité soit constitutif d'un acte de malice ou de mauvaise foi ou à tout le moins d'une erreur équivalente au dol, ou avec une légèreté blâmable; ou que les actes ou les abstentions incriminés n'aient aucun rapport avec la Convention.
5.4 S'agissant de l'abus de droit, invoqué par l'État partie, le Comité a fait observer que pour qu'il y ait abus du droit de saisir le Comité en vertu de l'article 22 de la Convention, il fallait que soit remplie l'une des conditions suivantes: que l'exercice par un particulier du droit de saisir le Comité soit constitutif d'un acte de malice ou de mauvaise foi ou à tout le moins d'une erreur équivalente au dol, ou avec une légèreté blâmable; ou que les actes ou les abstentions incriminés n'aient aucun rapport avec la Convention.
1.En détruisant la baleine australe comme la baleine franche, êtres inoffensifs et bons, vos pareils, maître Land, commettent une action blâmable.
毁灭这些善良无害的南极鲸鱼,像普通白鲸般,兰师傅,您为同行般人件可责备的行为。
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格兰特船长的儿女 Les Enfants du capitaine Grant
2.Qui relèvera à mon détriment, sauf vous, non pas un crime, mais une action blâmable ? Qui peut affirmer que j’ai voulu m’emparer de ce navire et le livrer aux convicts ?