17.6 L'auteur a fait appel, demandant des dommages-intérêts pour déchéance de son droit d'action et préjudice moral aggravé et des dommages-intérêts punitifs.
18.Ses dispositions relatives à la déchéance et à la confiscation s'appliquent aux infractions suivantes : trafic de drogues, terrorisme et blanchiment de capitaux.
19.Elle est également compétente pour statuer sur la validité des élections au Bundestag, la constitutionnalité des partis politiques et la déchéance des droits fondamentaux.
20.Il a été convenu, toutefois, que la question des sanctions devrait être abordée dans les dispositions relatives à la déchéance du droit de limitation.
16.La déchéance de nationalité, c'est à dire l'annulation de la nationalité ne sera pas inscrite dans le projet de réforme constitutionnelle en France.
18.Bonaparte a clairement le combo gagnant, mais tout ça ne va pas sans résistance : 200 députés se réunissent pour voter sa déchéance… et sont aussitôt arrêtés !
20.Concernant la déchéance de la nationalité aux binationaux, elle est étendue à toute personne née en France " lorsqu'elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation" .