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Le Tribunal régional supérieur a déclaré la sentence arbitrale exécutoire.

法院宣布仲裁裁决可以

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L'ordonnance qui fait droit à la requête est immédiatement exécutoire.

应有关请求下达的命令可即时

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Par conséquent, les circulaires de l'Office des changes sont également exécutoires.

因此,外汇局的通报具有法律力。

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Dans la limite de ses compétences, le Gouvernement adopte des ordonnances qui sont exécutoires.

部长内阁在其职权范围内通过的决定。

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La chambre d'accusation statue sur l'objet de l'appel et ses décisions sont immédiatement exécutoires.

定罪庭对上诉做出裁决;其决定须立即

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Selon le compromis proposé, ces mandats ne seraient exécutoires que sur visa du Commissaire du gouvernement.

议的折衷方案里,这种命令只有在政府专员核可之下才

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Cette interprétation sera réputée exécutoire pour tous.

这种解释应被视为对各方具有约束力。

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La loi restreint le nombre de documents exécutoires.

该法令减少了可文书的数目。

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La Commission ne peut pas prendre de décisions exécutoires.

该委员会无权作出可以实施的决定。

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La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.

高等地方法院宣布该裁决书可以

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Les jugements du Tribunal sont définitifs et ont force exécutoire.

法庭的判决为最终判决,具有约束力。

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Cependant, seuls les tribunaux sont compétents pour rendre des jugements exécutoires.

但是只有法院有权做出具有约束力的判决。

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Le défendeur avait présenté une requête demandant que la sentence soit déclarée exécutoire.

被告申请宣布该裁决可

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Les recommandations formulées par ce conseil auront force exécutoire pour les ministères concernés.

委员会出的建议将对相关各部具有约束力。

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Le demandeur a demandé à la juridiction étatique de déclarer la sentence exécutoire.

申请人向州法院出申请,要求宣布裁决可以

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Le projet de loi doit être approuvé par le Président pour devenir exécutoire.

该草案目前正在等待总统批准,届时,它将成为共和国法律。

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En fixant la législation internationale, ces documents internationaux exécutoires élargissent et complètent le cadre normatif national.

这些国际机构的相关文书遵照国际法,并扩大和补充现国家法规。

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Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l'ensemble du territoire ouzbek.

最高法院的裁决为最终裁决,并对整个乌兹别克斯坦有约束力。

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Ils ne peuvent être destitués qu'à la suite d'une sentence exécutoire.

只有最高司法裁决才将他们免职。

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Les résolutions du Conseil de sécurité ont force exécutoire pour tous les États Membres.

安全理事会决议对所有会员国具有约束力。

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RFI简易法语听力 2013年9月合集

Une décision exécutoire jusqu’à une éventuelle acceptation de l’appel.

在上诉被接受之前具有约束力的

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惨世界 Les Misérables 第五部

Est-ce qu’il y a au monde autre chose que les tribunaux, les sentences exécutoires, la police et l’autorité ? Javert était bouleversé.

难道世上除了审判厅、执行判署和权威之外,还有其他东西吗?沙威因而烦闷

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法利夫人 Madame Bovary

Quoi donc ? « Payer la somme totale de huit mille francs. » Et même il y avait plus bas : « Elle y sera contrainte par toute voie de droit, et notamment par la saisie exécutoire de ses meubles et effets. »

—什么意思? “付清欠款八千法郎。”,下面还有,“到期不付,当即按照法律程序,扣押房产家具。”

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