Lorsque leur existence est prévue par la constitution ou la loi, les juridictions militaires devraient, par principe, être incompétentes pour juger des civils et voir leur compétence limitée aux personnels militaires et assimilés.
当宪法或法律规定了军事法庭的存在时,军事法庭原则上不拥有审讯平民的权限,其权限应局限于军事人员和以军事人员对待者。