Et portent la responsabilité pénale de la loi.

承担法律刑事责任。

Le droit pénal condamne sérieusement les trafiquants de stupéfiants.

刑法对毒品走私犯严惩不贷。

Toute victime d'agression raciste peut demander réparation au pénal.

种族主义行为的受害者可提出起诉要求赔偿，以此作为刑事诉讼程序的组成部分。

Pourtant des poursuites pénales sont bel et bien prévues en cas d'accident.

然而如果出现外的话，刑事追究也确实难免。

Les exécutions extrajudiciaires sont également sanctionnées au pénal sans aucune exception.

法外处决形式的谋杀同样毫无例外地被规定为刑事罪行。

La nouvelle loi pénale ne se substituera pas au Code pénal.

新刑法不会取代刑法典。

M. Gochev a une compétence reconnue en droit pénal et procédure pénale.

迪米特尔·戈切夫先生精刑法和刑事诉讼。

La traite des mineurs est une infraction pénale (Code pénal, art. 167).

贩卖未成年人属于刑事犯罪（《刑法典》167）。

Il considère aussi que ces délits ne devraient pas être jugés au pénal.

另外，他还认为这些罪行不适合在刑法中作出规定。

Les Entreprises du Médicament réaffirment la nécessité d'accroître les sanctions pénales contre les contrefacteurs.

各制药企业重申，必须加大对假冒行为者的刑事惩处力度。

J'aborderai aussi les questions de responsabilité pénale internationale, puis de droit pénal international.

三部分和四部分将探讨国际刑事责任和国际刑法问题。

Le système de justice pénal est orienté vers la réadaptation des délinquants juvéniles.

刑事司法制度配合少年犯的改造工作。

Quel type de sanctions (pénales, non pénales ou pécuniaires) prévoit la législation de votre pays?

贵国立法中规定了什么样的制裁（刑事、非刑事或罚款）？

Cette disposition semble s'appliquer aux affaires commerciales et civiles, et non pas au pénal.

该款似乎是针对商业或其他民事事务的，而不适用于刑事。

Un syndicat ne peut être poursuivi au pénal pour avoir exercé son droit de grève.

工会不会因为行使罢工权而受到刑事指控。

En effet, le droit pénal international avait placé certaines proscriptions sous la juridiction pénale internationale.

事实上，国际刑事法已制定了一些国际刑事管辖权禁止问题。

De fait, le droit pénal international fait relever certaines violations d'une compétence pénale internationale.

事实上，国际刑事法已制定了一些国际刑事管辖权禁止问题。

Elle réaffirme son soutien aux tribunaux pénaux internationaux, en particulier à la Cour pénale internationale.

我们重申我们对各国际刑事法庭、特别是国际刑事法院的支持。

Premièrement, l'UNICEF a adopté des stratégies encourageant le traitement non pénal et la déjudiciarisation.

一，儿童基金会过了鼓励非刑罪化和教化的战略。

Il ne suffit pas toutefois d'adopter une législation pénale ou d'adapter sa législation pénale.

然而，除了过或调整刑事法律之外还有别的问题。