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Seule une petite partie de l'excédent avait été laissée au syndic de faillite de l'association.

上述协会的破产管理人仅获得小部分超额租金。

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La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?

该担否具有对抗担权设人的破产管理人的效力?

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Le contexte de la désignation d'un syndic de faillite est examiné plus haut, au paragraphe 52.

上文第52段讨论了任命一名变现人的背景。

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Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société E?

该许人的破产管理人能否终止对E公司的许

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Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.

,该破产管理人请求获得全部的超额租金并向州法院寻求救济。

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Le syndic a continué de procéder à d'autres paiements qui ont remboursé en partie le reste des déposants.

财产管理人继续开展其他支付行动,部分返还了剩余存款人的存款。

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Elle prendra une forme nouvelle avec le développement de la cité sous sa forme communale (parlements, puis Consuls et Syndics).

这里采取一种新的城市在公社形式的发展的形式(议会,然后古罗马行政官及行会理事) 。

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Les requérants n'ont pas présenté au syndic de réclamation concernant les dettes actives qu'aurait la société à leur égard et demandent à être indemnisés par la Commission.

索赔人没有就据称公司欠他们的未偿债务向清算人提出索赔,而向委员会要求赔偿。

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Les requérants n'ont cependant pas montré qu'ils avaient tenté de récupérer ces fonds par l'intermédiaire du syndic après que cette société eut cessé ses activités.

,索赔人没有证明他们在该公司歇业之后企图向该公司收回资金的。

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Le considérant 20 note que dans les procédures principales et les procédures secondaires, les différents syndics doivent coopérer étroitement, notamment au moyen d'un échange d'informations suffisant.

其中引语第20条指出,在主要和次要程序中,清算人必须紧密合作,特别通过充分交流信息。

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On peut penser aux créanciers qui ont des créances à l'égard des biens de l'une des parties, à un syndic de faillite ou à un organisme de réglementation gouvernemental.

人们到在一方当事人的资产上享有索偿权的债权人,或者破产中的托管人,或者一个政府监管人。

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La demande d'indemnisation doit être adressée aux syndics du gouvernement (représentant l'Etat) dans l'année qui suit le jugement définitif relatif au procès pendant lequel le dommage a été commis.

赔偿请求在与被查明造成损害的诉讼有关的终局判决作出后一年之内,向 (代表国家的政府理事)提出。

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Comme le syndic collecte des fonds suffisants, le processus de remboursement sera effectué en plusieurs vagues afin de couvrir 70 % des dépôts, avec un plafond de remboursement de 20 000 euros.

如果财产管理人募集了足够的资金,将多次展开偿还行动偿还最高额度 20 000欧元的70%的存款。

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Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.

破产法用不同的称呼来指负责管理破产程序的人,其中包括管理人、受托人、清算人、监督人、破产事务官、佐人、官方或司法管理人员或专员。

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L'article 31 fait obligation aux syndics des différentes procédures concurrentes de coopérer et de se communiquer des informations, mais ne donne pas beaucoup d'indications sur les modalités de cette communication et de cette coopération.

第31条规定了同时进行的不同破产程序的破产管理人开展合作和交换信息的责任,但对这种联系与合作的细节没有提供太多指导。

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Dans certains pays, cette nomination correspond ou ressemble étroitement, de par sa nature, à celle d'un syndic exerçant des pouvoirs d'intérêt général et s'acquittant de fonctions pour le compte des créanciers et du débiteur.

在某些法域中,这种指定的性质被视为等同于或密切类似于指定一名行使公共利益权力并为债权人和债务人的利益承担职能的受托人。

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La demande formulée par l'entité avait été adressée aux autorités compétentes de l'État notificateur par une personne dont le nom figurait sur la liste du Comité et qui agissait en qualité de syndic de l'entité.

委员会清单上的一个个人相关实体财产清算人的身份向通知国当局转交了该实体的请求。

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Le syndic de la procédure principale devrait avoir la possibilité d'influer sur les procédures secondaires et pouvoir proposer un plan de redressement ou demander la suspension de la liquidation de la masse dans ces procédures secondaires.

主要程序中的清算人应能够干预次要程序,并能提出重组计划或申请暂停这些程序中的资产变现。

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S'il est établi que les biens sont effectivement possédés ou contrôlés par une entité désignée comme terroriste, ils peuvent être confisqués par le Bureau des syndics de faillite, à la demande du Premier Ministre de Nouvelle-Zélande.

如发现物品为所列恐怖实体直接或间接拥有或控制,按新西兰总理的指示,由法定受托人予扣押。

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Un appui a été apporté à l'Association nationale des conseillères municipales, syndics et maires salvadoriennes pour l'organisation de ses six congrès nationaux, dans le but de favoriser l'échange de données d'expérience dans le cadre de l'administration municipale.

我们协助萨尔瓦多女性地方官员协会筹办了六次全国大会,促进了城镇行政管理领域的经验交流。

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格兰特船长的儿女 Les Enfants du capitaine Grant

Un quart d’heure après, un télégramme était lancé au syndic des shipbrokers de Melbourne.

一刻钟后,给墨尔本船舶保险经理人联合会拍了一个电报。

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Conso Mag

Le projet de contrat sera accompagné d’une fiche d’informations sur le prix et les prestations proposées par le syndic.

合同草案有一份信息表是关于价格和受托人提供的服务。

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Conso Mag

Consomag fait le point sur les honoraires d’un syndic.

Consomag提供不动产费用的最新情况。

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Conso Mag

Par ailleurs, si la rémunération du syndic est libre, le coût de certaines prestations peut être plafonné.

此外,如果不动产支付是自由的,些服务的成本可能会被设定上限。

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Conso Mag

La rémunération d’un syndic est libre.

不动产支付是不受拘束的。

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JT de France 2 2022年10月合集

Le syndic réfléchit à installer des capteurs dans les appartements pour gérer individuellement chaque consommation.

受托人正在考虑在公寓中安装传感独管理每次消费。

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Conso Mag

« Pour bien comprendre la rémunération d'un syndic, je crois que c'est assez compliqué quand même, c'est un vrai labyrinthe tout ça. »

" 要充分了解不动产支付,虽然我认为这是相当复杂的,一切成谜。"

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JT de France 2 2022年9月合集

On n'arrive pas à avoir des explications, ni de la part de la société propriétaire ni de la part du syndic.

- 我们无法从业主公司或受托人那里得到任何解释。

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Conso Mag

La rémunération de ces prestations exceptionnelles est définie dans le contrat du syndic et basée soit sur un forfait soit sur un coût horaire.

这些特殊服务的支付在不动产的合同中规定,并按统一费率或小时成本计算。

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JT de France 2 2023年8月合集

La mairie affirme qu'un vaste plan de réhabilitation du quartier avait été lancée et qu'elle avait mis en demeure le syndic de copropriété de faire des travaux.

- 市政厅确认已经启动了该地区的一项大规模修复计划,并已任命联合所有权委员会进行工程。

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JT de France 2 2023年8月合集

Ce syndic francilien gère 25 000 logements.

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Conso Mag

Il coordonne les relations entre le syndic et les copropriétaires et assure une mission consultative d'assistance et de contrôle de gestion du syndic.

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Conso Mag

« À défaut, le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire la condamnation du syndic au paiement de ses pénalités au profit du syndicat des copropriétaires. »

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