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Le Département de la justice et la Commission fédérale du commerce des États-Unis ont déposé un mémoire commun d'amicus curiae pour demander que la décision soit infirmée au motif que cette interprétation large de la FTAIA augmenterait grandement les possibilités de recours pour dommages et intérêts au triple auprès des tribunaux des États-Unis et dissuaderait les membres d'ententes internationales d'obtenir du Gouvernement des États-Unis la levée des poursuites pénales dans le cadre d'une amnistie.

司法邦贸易委员会签发了“法庭之友”合提示支持推翻这项裁决的上诉,其中提出,对于《改善法》出此种宽泛的解释会在美国法院极大扩张三重损害的可能赔偿责任,从而不利于国际的成员向美国政府寻求免予刑事起诉的从宽处理。

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Le Département de la justice et la Commission fédérale du commerce des États-Unis ont déposé un mémoire commun d'amicus curiae pour demander que la décision soit infirmée au motif que cette interprétation large de la FTAIA augmenterait grandement les possibilités de recours pour dommages et intérêts au triple auprès des tribunaux des États-Unis et dissuaderait les membres d'ententes internationales d'obtenir du Gouvernement des États-Unis la levée des poursuites pénales dans le cadre d'une amnistie.

司法邦贸易委员会签发了“法庭之友”合提示支持推翻这项裁决的上诉,其中提出,对于《改善法》出此种宽泛的解释会在美国法院极大扩张三重损害的可能赔偿责任,从而不利于国际的成员向美国政府寻求免予刑事起诉的从宽处理。

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