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En complément de ce contrôle effectué par les douanes françaises, il convient de noter qu'aux termes de l'article 12 de la loi no 1.162, modifiée, « tous les renseignements et documents relatifs aux transactions sur l'or, l'argent ou le platine, tels que la nature, le nombre, le poids et le titre des matières et ouvrages d'or, d'argent ou de platine, achetés ou vendus, ainsi que les noms et adresses des personnes les ayant cédés et celles pour le compte desquelles les organismes financiers les ont achetés, doivent être inscrits sur un registre conservé pendant cinq ans ».
还应指出,为补充法国海关实施的这项控管办法,修订的第1.162号法律第12条规定:“关于金、银或白金交易的所有资料文件,例如买卖金、银或白金物品工艺品的性质、数量、重量成色以及卖方金融机构购的买方的姓名与址,应登记造册并保存五年”。
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