3.L'employée en question peut demander un congé supplémentaire, qu'elle prend sur sa période de congés payés normale, et qu'elle peut ainsi combiner avec son congé de maternité.
4.Cela dit, il a indiqué qu'il semblait y avoir un nombre élevé d'allégations de cas de détention prolongée de migrants en situation irrégulière en attente d'être expulsés.
5.Cependant, si elles restent absentes plus de deux semaines supplémentaires, elles ne sont pas protégées contre le licenciement même si elles présentent un certificat médical les déclarant incapables de reprendre le travail.
6.Il est assurément incontestable qu'en vertu du Pacte un État partie peut exiger, en application de sa législation, le départ de personnes qui demeurent sur son territoire après l'expiration du permis qui leur a été délivré.
7.Compte tenu de cette situation catastrophique, la Commission, dans son rapport final du 9 mai, a recommandé entre autres la révision du Code pénal et du Code de procédure pour trouver des solutions alternatives à l'incarcération.
8.Par ailleurs, la MANUA n'est pas en mesure d'évaluer les allégations de détention prolongée et arbitraire et de mauvais traitements dans les lieux de détention gérés par les forces militaires internationales, comme Bagram, auxquels elle n'a toujours pas libre accès.
9.Ce congé n'est cumulable avec aucune des prestations suivantes: congés pour allaitement, réduction de la journée de travail d'un travailleur parce qu'il a la garde légale d'une personne ou doit s'occuper d'un parent, disponibilité accordée au travailleur pour s'occuper d'un parent.
10.Le Ministère de la justice et de la sécurité publique a pris des mesures pour examiner cette question dans le cadre des travaux de la Commission consultative sur la détention préventive prolongée, en réduisant la durée moyenne de la détention provisoire et en augmentant le nombre des audiences.
11.La MINUL aide le Ministère de la justice à élaborer des mécanismes d'examen pour remédier à la mauvaise gestion des dossiers dans le système de justice pénale, qui continue de saper la confiance du public, et contribue pour un grand nombre de prisonniers à la prolongation de leur détention provisoire.
12.La Cour suprême et le Procureur général du Bélarus étaient informés par le Département de l'administration pénitentiaire des cas dans lesquels les tribunaux avaient dépassé les délais fixés par la loi pour l'examen d'affaires pénales et des affaires dans lesquelles les tribunaux avaient prolongé la détention au-delà du délai fixé par le Code de procédure pénale.