3.Ces plaintes alléguaient des violations du droit à la protection de la justice.
这些申诉是提交人宣称其司法保权遭受侵犯而提出。
4.Le véritable problème est que deux États pourraient exercer différemment leur droit de protection diplomatique.
真正问题是，两个国家可能用不同方式使外交保权。
5.S'il était retenu, il devrait prévoir les deux conditions requises pour l'exercice de la protection diplomatique.
款如予保留，则提及使外交保权两项条件。
6.Enfin, une autre entrave à la liberté individuelle a été la restriction du droit au recours en habeas corpus.
制人身保权就侵犯了人民自由。
7.La distinction est nette entre délégation du droit d'exercer la protection diplomatique et cession des réclamations.
外交保权授予和求偿权转让之间有明确区分。
8.Le droit à une protection judiciaire est généralement exercé par le biais d'une action en procédure de justice.
请求司法保权惯常做法是，提出立案诉讼动议。
9.L'État a tout pouvoir discrétionnaire pour décider d'exercer ou non sa protection diplomatique au profit de ses nationaux.
一国是否主张代表其国民使外交保权，完全由国裁量决定。
10.Le droit d'accès à la justice - le «droit au droit» - est un des fondements de l'État de droit.
获得公正司法权利――“受法律保权”――是法治基础之一。
11.Il fixe également le caractère discrétionnaire du droit qu'a l'État d'exercer sa protection diplomatique à l'égard de ses nationaux.
同样，这些条款确定了一国为其国民使外交保权酌处性质。
12.Dans certaines juridictions, au Canada par exemple, il y a une législation mettant la discrimination sexuelle hors la loi.
以加拿大为例，在一些法域中，有性歧视被剥夺法律保权立法。
13.Il est heureux cependant qu'elle ait souligné le caractère discrétionnaire du droit qu'a l'État d'exercer sa protection diplomatique.
在这一方面，日本代表团感到高兴是，委员会强调国家使外交保权自酌定性质。
14.Troisièmement, il convient d'évoquer la question de la liberté de mouvement, du droit d'asile et de la protection des réfugiés.
第三是动自由、庇和难民保权。
15.Une action globale de sensibilisation au droit de l'enfant d'être protégé et aux lois destinées à donner effet à ce droit s'impose.
必须予提高对儿童受保权和体现儿童权法律全面认识。
16.La Cour a établi un lien entre le droit à la protection et le droit à l'égalité et la non-discrimination.
法院将这种受保权与平等权和不受歧视权联系在了一起。
17.Le droit d'accès à la justice, - le «droit au droit» - est un des fondements de l'État de droit.
获得公正司法权利――“受法律保权”――是法治基础之一。
18.L'emploi de la force, prohibé par le paragraphe 4 de l'Article 2 de la Charte des Nations Unies, est interdit dans l'exercice de la protection diplomatique.
《联合国宪章》第二条第四款禁止使用武力不属于落实外交保权允许方法。
19.L'instruction a un caractère prioritaire et toutes les autres affaires de nature différente sont ajournées, hormis les recours en habeas corpus.
这意味着除了人身保权案，任何其他类别案件均可推迟审理。
20.Une autre question concerne les droits et obligations des États tiers en relation avec le droit d'assistance et l'obligation de protéger.
权也不会失去。
观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
制外交
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使外交
