3.Ces plaintes alléguaient des violations du droit à la protection de la justice.
这些申诉提交人宣称司法保护权遭受侵犯而提出。
4.Le véritable problème est que deux États pourraient exercer différemment leur droit de protection diplomatique.
真正问题，两个国家可能用不同方式使外交保护权。
5.S'il était retenu, il devrait prévoir les deux conditions requises pour l'exercice de la protection diplomatique.
该款如予保留，则应提及使外交保护权两项条件。
6.Enfin, une autre entrave à la liberté individuelle a été la restriction du droit au recours en habeas corpus.
限制人身保护权就侵犯了人民自由。
7.La distinction est nette entre délégation du droit d'exercer la protection diplomatique et cession des réclamations.
外交保护权授予和求偿权转让之间有明分。
8.Le droit à une protection judiciaire est généralement exercé par le biais d'une action en procédure de justice.
请求司法保护权惯常做法，提出立案诉讼动议。
9.L'État a tout pouvoir discrétionnaire pour décider d'exercer ou non sa protection diplomatique au profit de ses nationaux.
一国否主张代表国民使外交保护权，完全由该国裁量决定。
10.Le droit d'accès à la justice - le «droit au droit» - est un des fondements de l'État de droit.
获得公正司法权利――“受法律保护权”――法治基础之一。
11.Il fixe également le caractère discrétionnaire du droit qu'a l'État d'exercer sa protection diplomatique à l'égard de ses nationaux.
同样，这些条款定了一国为国民使外交保护权酌处性质。
12.Dans certaines juridictions, au Canada par exemple, il y a une législation mettant la discrimination sexuelle hors la loi.
以加拿大为例，在一些法域中，有性歧视被剥夺法律保护权立法。
13.Il est heureux cependant qu'elle ait souligné le caractère discrétionnaire du droit qu'a l'État d'exercer sa protection diplomatique.
在这一方面，日本代表团感到高兴，委员会强调国家使外交保护权自酌定性质。
14.Troisièmement, il convient d'évoquer la question de la liberté de mouvement, du droit d'asile et de la protection des réfugiés.
第三动自由、庇护和难民保护权。
15.Une action globale de sensibilisation au droit de l'enfant d'être protégé et aux lois destinées à donner effet à ce droit s'impose.
必须予提高对儿童受保护权和体现儿童权法律全面认识。
16.La Cour a établi un lien entre le droit à la protection et le droit à l'égalité et la non-discrimination.
法院将这种受保护权与平等权和不受歧视权联系在了一起。
17.Le droit d'accès à la justice, - le «droit au droit» - est un des fondements de l'État de droit.
获得公正司法权利――“受法律保护权”――法治基础之一。
18.L'emploi de la force, prohibé par le paragraphe 4 de l'Article 2 de la Charte des Nations Unies, est interdit dans l'exercice de la protection diplomatique.
《联合国宪章》第二条第四款禁止使用武力不属于落实外交保护权允许方法。
19.L'instruction a un caractère prioritaire et toutes les autres affaires de nature différente sont ajournées, hormis les recours en habeas corpus.
这意味着除了人身保护权案，任何他类别案件均可推迟审理。
20.Une autre question concerne les droits et obligations des États tiers en relation avec le droit d'assistance et l'obligation de protéger.
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要禁止在外交保护中使用武力或威胁使用武力。
。
使外交
分。
