办公费

1.Le prêt peut servir, outre l'achat du bien et l'organisation des infrastructures, à payer les redevances foncières, les frais d'enregistrement et les services topographiques.

除地产和基础设施外，提供的贷款还用于支付土地办公费、登记费和地形测量服务费。

2.Le crédit proposé ici couvre les dépenses au titre des fournitures de bureau et autres fournitures, accessoires et services dont le Tribunal a besoin dans ses locaux.

费用于支付办公费以及房地内的其他用品、材料和事务费。

3.Le crédit demandé à cette rubrique couvre les dépenses au titre des fournitures de bureau et autres fournitures, accessoires et services dont le Tribunal a besoin dans ses locaux.

费用于支付办公费以及楼内的其他用品、材料和事务。

4.De surcroît, pour l'exercice biennal 2004-2005, le mandat d'aucun des 15 juges élus en fonctions ne viendra à expiration et compte tenu des indications dont on dispose, les crédits nécessaires au titre du « maintien en fonctions » ne devraient pas dépasser le plafond.

此外，就2004-2005两年期而言，15位现任法官中没有一位将束任期，而且根据现有迹象，“办公费”项下的所需费预计不会超支。

5.KUFPEC TUNISIA a ensuite prélevé sur le «compte joint» une partie de ses dépenses administratives et coûts de forage mais elle n'a pas fourni au Comité de documents indiquant si et dans quelle mesure une fraction du remboursement de l'ETAP correspondait à la part de cet organisme dans les dépenses pour lesquelles la KUFPEC demande à être indemnisée au titre du retard du développement de Sidi El Kilani.

KUFPEC突尼斯公司之后从“联合账户”中支分办公费和钻探费，但没有向小组提供文件，证明如果有的话，ETAP公司补偿款的哪一分，是KUFPEC对推迟开发Sidi El Kilani油田索赔的费用中ETAP公司的分。

6.Toutefois, il n'a été certifié que peu ou pas de dépenses au titre des trois catégories concernant a) les dépenses résultant de la citation de témoins et de la désignation d'experts, b) les dépenses entraînées par le maintien en fonctions de juges non réélus jusqu'à ce qu'ils aient fini de connaître des affaires dont ils étaient saisis et c) les dépenses entraînées par les activités de la Cour ou de ses chambres ailleurs qu'à La Haye.

但下列三个类别，没有证明任何费用或证明的费用数额有限，即：(a) 证人的传唤及鉴定人的任命；(b) 未获连选的法官为束其办理的案件所需的办公费；(c) 国际法院或其分庭在海牙以外地点工作。

7.Les catégories de dépenses que le Président de la Cour peut certifier sont restées relativement constantes dans les différentes résolutions relatives aux dépenses imprévues et extraordinaires à l'exception des dépenses afférentes a) au maintien en fonctions de juges non réélus et b) au paiement de la pension et des frais de voyage et de déménagement des juges qui prennent leur retraite et au paiement des frais de voyage et de déménagement ainsi que de l'indemnité d'installation de membres de la Cour.

在历年关于意外及非常费用的决议中，法院院长可证明的费用类别相对稳定，但因下列情况引起的与法院开支有关的费用类别除外：(a) 未获连选法官为束其办理的案件所需的办公费和(b) 支付退休法官的养恤金和旅费及搬迁费，以及法院法官的旅费及搬迁费和安家补助金。

8.Le Comité note qu'il n'a été certifié que peu ou pas de dépenses au titre des catégories de dépenses spécifiées au paragraphe 1 b) ii), c'est-à-dire les dépenses résultant de la citation de témoins et de la désignation d'experts, 1 b) iii), c'est-à-dire les dépenses entraînées par le maintien en fonction de juges non réélus, et 1 b) v), c'est-à-dire les dépenses entraînées par les activités de la Cour ou de ses chambres ailleurs qu'à La Haye, et qu'en conséquence il n'est pas proposé actuellement de modifier les plafonds de 50 000, 40 000 et 25 000 dollars respectivement.

委员会注意到，对于第1(b)㈡段（证人的传唤及鉴定人的任命）、第1(b)㈢段（未获连选的法官为束其办理的案件所需的办公费）和第1(b)㈤段（国际法院或其分庭在海牙以外地点工作）确定的款项，没有已证明的费用或者很少。