存疑

1.Dans d'autres, la période suspecte est définie rétrospectivement par le tribunal après l'ouverture de la procédure.

在其他法律中，由法院在程序开启后追溯性地确定疑期。

2.2 L'État partie fait valoir en outre qu'il doute sérieusement que les recours internes aient été épuisés.

缔约还认为，在是否用尽内补救措施方面大可疑。

3.Les autres doutes quant à l'interprétation du projet d'article 4 devraient également être clarifiés dans le Guide.

关于对第4条草案解释方面任何疑，也应在指南中加以澄清。

4.On a émis l'avis qu'une période suspecte longue était nécessaire pour les opérations à un prix sous-évalué.

有与会者指出，对价值低估交易需要有一个较疑期。

5.Cependant, la France met aujourd'hui en question l'efficacité de ces instruments et ne leur donne pas la priorité dans les nouveaux programmes.

然而，法对这类协议有效性疑，在新方案中没有优先安排这类手段。

6.Cette compassion s'évanouira si l'engagement pris par tous les dirigeants, kosovars et serbes, vis-à-vis d'un Kosovo multiethnique était remis en question.

如果任何领导人——科索和塞尔维亚族领导人——对多民族科索承诺使人疑，这种同情就会消失。

7.L'exposé s'est achevé par des réflexions sur l'intérêt douteux et la difficulté de la définition d'indicateurs internationaux relatifs au développement des capacités.

发言最后谈到了对际能力开发指标增加值和困难等疑问题想法。

8.Cependant, il subsiste des doutes quant à l'objectivité politique des décisions qui habilitent les États à agir contre d'autres en raison de crises humanitaires.

但对授权家因人道主义危机而对其他家采取行动决定政治客观性，人们继续疑。

9.Du fait que les opérations frauduleuses suppose une conduite intentionnellement illicite, de longues périodes suspectes, qui peuvent aller de un à six ans, sont souvent fixées.

由于欺诈性交易牵涉故意不法行为，往往确定许多疑期，时间可能从1年至6年不等。

10.Pour ce qui est de la période suspecte, l'avis a été exprimé que l'annulation pour cause de fraude ne devrait pas être limitée à une période particulière.

在疑期方面，有一种观点认为对欺诈性交易撤销在时间上不应有任何限制。

11.Lorsque des opérations préférentielles mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des initiés, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois par exemple.

在优惠交易涉及不是内部人员债权人情况下，疑期可能较短，也许不超过数月。

12.Pour ce qui est de la période suspecte requise, on a estimé qu'elle devrait être plus brève que celle qui était applicable en cas d'opérations frauduleuses ou d'opérations à un prix sous-évalué.

关于所需疑期，有与会者议，疑期应该比欺诈性交易或价值低估交易情形下所适用期限短一些。

13.On a mis en doute l'existence d'une position collective des États parties aux traités généraux multilatéraux, d'autant que le projet de directive ne fixait pas d'échéance pour arrêter une telle position.

对于所谓一般性多边条约缔约集体场，我们是否可称其在，仍需疑，特别是，准则草案并未就这一场形成明确规定时间。

14.Il a néanmoins été admis qu'une prorogation de la période suspecte pouvait être indiquée dans certains cas, par exemple, lorsqu'une opération qui avait été dissimulée entraînait une diminution de la masse de l'insolvabilité.

然而有与会者认为，在被隐匿交易能使产业减少等某些情况下可能适宜延疑期期限。

15.Certaines lois sur l'insolvabilité spécifient expressément la période suspecte (par exemple tant de jours ou de mois avant l'ouverture de l'insolvabilité) pendant laquelle chacun de ces types d'opérations pourrait faire l'objet d'une annulation.

有些破产法明确规定疑期(例如，破产程序开启前多少天或多少月)，在此期间上述每种交易都可撤销。

16.Lorsque des initiés sont en cause, de nombreux pays ont pour principe d'appliquer des règles plus strictes, y compris des périodes suspectes plus longues et un renversement de la charge de la preuve.

如果涉及债务人内部人员，则许多家采取这样方针，即适用更严格规则，包括延疑期和转移举证责任。

17.Des questions subsistent toutefois quant à l'efficacité des contrats et des plans d'action pour ce qui est de responsabiliser les fonctionnaires et d'aider le Secrétariat à atteindre ses objectifs en matière de ressources humaines.

然而，对于有关契约和计划能否为实现秘书处人力资源管理目标有效实行问责制以及成功，仍然疑。

18.On a également signalé que le projet de guide devait préciser quand commençait la période suspecte, à savoir à l'engagement ou à l'ouverture (lorsque cela signifiait la prise de la décision d'insolvabilité) de la procédure.

另据指出，指南草案需明确说明疑期开始时间，即究竟是在破产程序申请之时还是启动（系指破产决定作出）之时。

19.Enfin, elle accueille avec satisfaction le retrait des réservations formulées par la Nouvelle Zélande à l'égard de la Convention et félicite la Nouvelle Zélande de son étroite coopération avec des organisations non gouvernementales dans le pays.

最后，她欢迎新西兰撤销对《公约》疑，并称赞其与内非政府组织密切合作行为。

20.Il appartient en outre au Gouvernement soudanais ou à l'individu concerné de comparaître devant la Cour pénale internationale et de contester la recevabilité de l'affaire s'ils estiment que de telles enquêtes ou poursuites existent à l'échelle nationale.

“此外，如果苏丹政府或有关个人对这种家调查或起诉疑，他们就有责任来到际刑院，对案件可受理性提出质疑。