La section antiterroriste du parquet de Paris a été saisie de l'enquête.
巴黎检察院反恐部门已经展开调查。
La section antiterroriste du parquet de Paris a été saisie de l'enquête.
巴黎检察院反恐部门已经展开调查。
Le parquet pense donc que les prévenus ne sont pas coupables.
也就是说,检察院认为这些被告无罪。
Le parquet a requis la relaxe générale pour les 10 prévenus.
检察院已要求对10名嫌犯皆免于起诉。
Toutefois, le dossier est transmis au ministère public qui le communique au batlle (juge andorran).
然而,案检察院,再由检察院传递给安道尔法官Batlle。
Le Bureau du Procureur est un système unique centralisé.
检察院是一个统一集中的体制。
Les procureurs des États peuvent déjà être saisis de cas de traite.
州检察院已经有能力处理贩运案件。
Quel est exactement le mandat du nouveau Procureur spécial?
的特别检察院到底有哪些职责?
Les fonctions du ministère public sont exercées par le parquet général.
检察院的职能由总检察长行使。
Le Bureau du Procureur du district d'Extrême-Orient l'a donc rejetée.
远东军区检察院驳回了他的申诉。
Le juge d'instruction a soumis la documentation afférente au Procureur suprême.
调查法官检察院提交了相关文件。
Cette décision a été confirmée par la suite par le Procureur de la Géorgie.
这一决定后来得到格鲁吉亚检察院的确认。
Les organes judiciaires et le parquet se composent des tribunaux et du ministère public.
司法和检察系统由法院和检察院组成。
Par ailleurs, il existe également un système de tribunaux et de procureurs populaires.
此外,还有人民法院和检察院体系。
Cette décision a été confirmée par le Procureur de la Géorgie.
该决定后来经格鲁吉亚检察院进一步确认。
Les organes judiciaires et le Parquet incluent les tribunaux et le ministère public.
司法和检察机关系统由法院和检察院组成。
La police a renvoyé cette affaire au directeur du parquet, pour suite à donner.
警方已将此案提交检察院检察长作进一步处理。
Le poste de Procureur de la nation est occupé par une magistrate suprême.
在国家检察院有一位在职的最女检察官。
Il n'a découvert aucun motif qui puisse justifier une nouvelle procédure.
检察院未发现任何值得采取进一步行动的理由。
Le Ministère de l'intérieur a transféré l'affaire au Procureur du district d'Isani qui aurait déclaré la plainte irrecevable.
内政部将该案转到了Isani区检察院,检察院随后宣布申诉无效。
Celui-ci, conjointement avec le juge, accorde de maintenir le blocus ou de le lever.
检察院会同法官,可同意维持封锁,或予以解除。
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