1.En conséquence, la numérotation du nouveau texte proposé ci-dessus est différente à compter du paragraphe 4.
因此,上的新案第4款开始段落号有所变化。
2.Paragraphe 41. Supprimer l'alinéa d du paragraphe 41 et la note de bas de page 11, et renuméroter les paragraphes et notes de bas de page qui suivent.