décret-loi

1.En Amérique latine, la tendance est née au Chili, avec l'adoption du Décret loi 600 (1974).

在拉丁美洲，这一趋势始于智利，它通过了600号政令法(1974)。

2.Le Président de la République a signé un décret promulguant cette loi.

总统签署了一项颁布法的政令。

3.En conséquence, plus de 30 décrets et lois ont été adoptés par le Gouvernement pour être entérinés par le Parlement national.

因此，政府制订了30多条法令和法，提交国家议会批准。

4.Si certaines commissions de la vérité créées en vertu d'une décision nationale ont été établies par la loi, d'autres l'ont été par décret présidentiel.

有些真相委员会是通过国家行动创建，是按立法建立的，还有一些则按总统令建立。

5.Ainsi, 5 États ont indiqué que la Convention de New York avait pris force de loi en vertu d'un décret présidentiel ou royal.

例如，有5个国家提到，《纽约公约》通过主席令或国王令的形式获得法。

6.Quoique modestes, les travaux menés ont permis d'inventorier les décrets et lois, de fournir un texte de législation type et de faciliter l'élaboration de textes de loi.

开展的多项活动多少作出了一定贡献；对各项法令和法进行编目、提供立法范和为立法起草提供便利。

7.Sachant que l'étendue des restrictions frappant les droits et libertés fondamentales n'est pas prévisible, il est proposé que le Gouvernement fasse ce choix par décret, conformément à la loi.

鉴于无法预测基权利和自由的限制范围，建议政府以法定的政令方式作出决定。

8.Nombre de ces États avaient adopté une loi d'application qui avait pris diverses formes: “loi sur l'arbitrage, à laquelle la Convention est annexée”, “promulgation d'une loi spéciale sur les sentences arbitrales étrangères” ou “promulgation d'un décret de loi”.

其中许多国家通过了执行公约的立法，这类立法采取了各种形式，如“以公约作为附则的仲裁法案”、“颁布一部关于外国仲裁裁决的特殊法案”、或者“颁布法令”。

9.Il est prévu de créer, par un décret de loi, une Cellule de renseignements financiers qui sera chargée de recueillir et d'analyser les informations relatives au financement du terrorisme, puis de les communiquer à la Cellule antiterroriste de la police.

目前正在制定一项法案，建立一个金融情报部门，部门将负责接收、分析并且向警方反恐怖主义活动部门提供关于打击资助恐怖主义行为的信息。

10.Un décret loi sur la restructuration du Gouvernement a été promulgué le 28 juin, portant le nombre total de ministères de 10 à 15 et créant, entre autres, cinq nouveaux postes de secrétaire d'État pour la coordination des programmes de développement régional et d'investissement.

6月28日颁布了政府改组法令，将各部总数从10个增加到15个，并除其他外，设立五个新国务秘书职位，协调地区发展和投资方案。

11.Il fait valoir que cette décision est contraire au principe de la hiérarchie des normes, car elle va à l'encontre des dispositions de l'article 35 du décret loi no 276 (loi sur la fonction publique), qui fixe à 70 ans l'âge de la cessation d'activité des agents de la fonction publique.

决议违反了范等级的原则，因为他不符合公共服务法第276号法令第35条的定，条确定70岁为公务人员就业的最高年限。

12.Les articles 137 et 154 du Code pénal promulgué par le décret loi No 15 de 1976, interdisent la collecte de fonds ou toute autre forme d'assistance aux auteurs d'actes criminels, dont, naturellement, les actes terroristes, et prévoient à ce titre des sanctions pouvant aller jusqu'à la peine capitale ou la prison à perpétuité.

第15/1976号法令颁布的《刑法》第137和第154条禁止为任何实施犯罪行为（自然包括恐怖行为）者筹集资金和提供任何种类的援助，如这样作，将处以终身监禁或死刑。

13.De même, l'article 235 du décret constituant loi générale des banques et autres établissements financiers prévoit que l'une des attributions de la Surintendance des banques consiste à demander aux autorités compétentes, conformément aux dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur, d'harmoniser les mesures préventives permettant de geler tout type de comptes, placements ou transactions financières.

具备《银行和其他金融机构总法》的《法令》第235条定，银行监督局的职权之一是要求主管机构依照宪法和法定商定预防措施，冻结任何种类的账户、金融业务或金融交易。

14.L'article 2 de Constitution prévoit notamment : « la présente Constitution est la loi suprême et fondamentale du Libéria et ses dispositions auront force de loi sur toutes les autorités et personnes dans toute la République… Tout décret, loi, coutume et règlement jugé contraire à la Constitution sera considéré comme nul et non avenu ».

《宪法》第2条的相关部分定：“《宪法》是利比里亚的最高大法和基大法，其条文对共和国境内的所有机构和居民都具有约束和……任何法、法、法令、习俗和章凡与《宪法》不一致乃至矛盾，应为无，且不具法。”

15.Tout en prenant note de l'adoption de divers décrets et lois, parmi lesquels le décret 81-2002 visant à promouvoir l'adoption de mesures tendant à éliminer la discrimination fondée sur la race et le sexe au niveau de l'ensemble des ministères, le CEDAW s'est inquiété des carences observées pour ce qui était du respect, de la coordination, de l'application effective et du suivi de ces lois et décrets.

消除对妇女歧视委员会尽管也注意到危地马拉通过了各种法和政令，包括《第81-2002号政令》(旨在促进在国家各部根除种族和性别歧视)，但表示关切这些法和政令得不到执行、协调和有落实。

16.Le Comité a pris note de l'adoption de divers décrets et lois visant la protection des femmes et des filles, dont le décret 81-2002 relatif à la promotion de l'élimination de la discrimination fondée sur la race et le sexe au niveau de l'ensemble des ministères, mais il s'inquiète des carences observées pour ce qui est du respect, de la coordination, de l'application effective et du suivi de ces lois et décrets.

委员会一方面注意到，国通过了若干旨在保护妇女和女孩的法和法令，其中包括旨在推动国家所有各部消除种族和性别歧视的第81-2002号法令，另一方面，委员会也关切地发现，国对这些法和法令的执法、协调、有落实和监测度不够。

17.Le Groupe de travail a constaté que les cadres réglementaires nationaux renvoyaient à différents systèmes juridiques et comportaient soit des lois unifiées, soit un ensemble d'instruments juridiques nationaux allant des règlements administratifs à des décrets ou lois; que les États avaient adapté leurs cadres juridiques nationaux en fonction de leurs besoins particuliers et de considérations pratiques; et que les dispositions juridiques nationales étaient dans une large mesure subordonnées à la gamme des activités spatiales menées et au niveau de participation du secteur privé.

工作组注意到，国家监管框架代表了不同的法制度，这些制度有的具有统一的法，有的则由各种国家法文书组合而成，从行政条例到法令和法等；各国根据具体需要和现实考虑调整国的法框架；国家法要求在很大程度上取决于所开展的空间活动的范围和私营部门的参与程度。