1.Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et jugée sans retard excessif.
所有诉讼当事人有权获得公正审判，有权提请法院在合理期限内裁决他们诉讼案。
2.Souvent la stratégie consiste à régler les différends à l'amiable sans préjudice des droits et des intérêts des plaignantes.
通常战略是，友好解决争端，损害女诉讼当事人权益。
3.De tels mécanismes peuvent inclure la fourniture en temps utile d'une aide financière et juridique aux parties litigantes démunies.
这种机制可包括给贫穷诉讼当事人及时提供经济援助和法援助。
4.Les parties conviennent que le représentant de l'insolvabilité de l'État A engage toutes les actions judiciaires nécessaires dans d'autres États.
(2) 各方当事人商定，A国破产管理人应当在其他国家处理所有必要诉讼原因。
5.Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.
6.Expérience étendue de la pratique du droit dans de très nombreux domaines, tant dans le cadre du système accusatoire que du système inquisitoire.
在许领域内从事广泛法实践，涵盖当事人交锋对抗式诉讼制度和法官审问式诉讼制度两方面工作。
7.Les plaideurs éventuels pourraient tirer un plus grand parti des compétences des juges et de la procédure efficace et économique offerte par le Tribunal.
可能诉讼当事人可在向本法庭提出诉讼之前利用法官技能和成本-效益高程序。
8.Selon cette disposition, le tribunal doit notifier à l'avance aux parties son intention de prononcer une sentence sans la participation d'un arbitre non coopératif.
根据本条款，仲裁庭必须提前通知双方当事人它打算在没有妨碍诉讼程序仲裁员参与情况下做出裁决。
9.22.4 Aucune partie ne peut se faire rembourser par une autre partie les frais encourus du fait des procédures de la Direction ou de la Commission.
4 当事人得向任何其他当事人追索有关在管理局或委员会提起诉讼程序费用。
10.Elles peuvent donc décider d'un commun accord que leurs propres litiges seront soumis à tout for spécifié (même si cette décision ne peut lier les tiers).
11.Nonobstant les articles précédents du présent chapitre, tout accord d'élection de for conclu par les parties après qu'un litige est né du contrat de transport est valable.
12.Selon un avis, ce paragraphe devrait aussi viser les injonctions antipoursuites demandées dans un autre for pour limiter le choix d'une partie sur le lieu du procès.
13.La possibilité pour les associations de se porter parties civiles en cas de délit de provocation aux crimes et délits d'agression sexuelle ou commis au sein du couple.
14.Un autre tribunal a examiné une demande analogue, mais a conclu que la partie qui cherchait à faire reconnaître l'engagement n'avait pas établi le bien-fondé de sa demande.
一家法院审理了一个类似诉讼请求，但是认为要求强制执行一个承诺一方当事人没能证明其主张。
15.Deux autres (Pologne et Qatar) ont fait savoir que les avocats qui assistaient un client étaient identifiés à la cause de ce dernier du fait de leurs fonctions professionnelles.
两个国家政府（波兰、卡塔尔）报告说，师向当事人提供援助参与当事人诉讼被视为该师行使其职能。
16.Il fallait en outre que les tiers soient dûment avisés du lieu où l'action pouvait être intentée et que la loi applicable en l'espèce permette aux tiers d'être ainsi liés.
17.Le Ministère déclare également que le numéraire perdu comprenait une somme en livres libanaises déposée à titre de caution par une partie à une action civile engagée devant les tribunaux nationaux.
18.Les pièces échangées pendant une telle procédure étaient valables même si elles n'étaient pas revêtues d'une signature numérique étant donné que les communications électroniques utilisaient des méthodes permettant d'identifier les parties.
这类诉讼期间往来文件是有效，即使其中没有数字签名，因为电子通信所采用方法允许我们确定当事人身份。
19.Il faudrait préciser si la disposition s'applique aux cas dans lesquels, alors que la procédure de conciliation a déjà commencé, une partie au litige intente une procédure judiciaire pour préserver ses droits.
20.Il faut également rappeler que, en raison de la complexité des relations commerciales, la décision d'une partie d'engager une action ne devrait pas nécessairement compromettre la procédure de conciliation entre les autres parties.
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