4.Il tient également à rappeler ici et maintenant une opinion exprimée par le républicain John Conzers Jr., président d'une délégation bipartisane du Congrès américain qui s'est rendue en Haiti, du 10 au 12 septembre 1999, et qui fait écho à l'analyse qu'il avait soumise en tant qu'expert indépendant en novembre 1998; le membre du Congrès avait déclaré qu'une étude menée par l'American Law Division du Congressional Research Service avait conclu que les documents étaient la propriété du Gouvernement haïtien et qu'il était clair que leur saisie avait violé l'esprit, sinon la lettre, du mandat de la Force multinationale.
美国国会这位议员说,国会研究事务部美国法律司进行了一项研究,结论也认为,这些文件是属于海地政府的,明显,其扣押即使没有违反多国部队任务规定的文字,也违反了任务规定的精神。