agio

1.Le montant réclamé au titre des agios pour découvert bancaire est de USD 494 495.

与透支贷使用有关索赔额为494,495美元。

2.Dans la réclamation d'Energoprojekt pour pertes financières, on peut distinguer deux éléments: a) coûts des garanties bancaires; et b) agios pour découvert bancaire.

Energoprojekt资金损失索赔可视为包含两部分：(a) 银行担保费用和(b) 透支贷。

3.Le Comité conclut qu'Energoprojekt n'a pas fourni de pièces suffisantes à l'appui de sa réclamation au titre des agios pour découvert bancaire.

小组认为，Energoprojekt有提供足够据明透支贷索赔。

4.Le Comité estime qu'Energoprojekt n'a pas établi que les coûts allégués correspondant aux agios pour découvert bancaire avaient été directement causés par l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组确定，Energoprojekt有明所称支付透支贷是伊拉克对科威特入侵和占领直接造成。

5.Il n'a pas non plus de statistiques ventilées par banque sur les services bancaires utilisés (nombre et montants des virements de fonds, opérations de change, dépôts, montant des agios et des commissions, etc.).

有为每家银行所用金融服务确定指标（银行转账次数和数额、外汇交易、存、银行收费额和佣金数额）。

6.Le Comité constate aussi qu'Energoprojekt n'a fourni aucune pièce indiquant que le maître de l'ouvrage se ralliait à son interprétation de l'article 8.1.21 du contrat sur lequel elle se fondait pour réclamer les agios versés.

另外，小组认为Energoprojekt有提供据明雇主同意Energoprojekt对其据以要求赔偿合同第8.1.21条理解。

7.Energoprojekt a affirmé que le coût de la facilité de découvert devait être supporté par le client comme le stipule l'article 8.1.21 du contrat et elle réclame donc du client le montant des agios versés pour découvert bancaire.

Energoprojekt说，按照合同第8.1.21条规定，与透支贷使用有关费用应当由雇主承担，因此要求雇主支付由于提取贷而被收取费用。

8.Le Comité estime qu'Energoprojekt n'a pas fourni la preuve du paiement de ces agios et, ce qui est plus important, qu'elle n'a donné aucun renseignement établissant l'augmentation du montant du marché qui avait nécessité le recours à une facilité de découvert.

小组认为Energoprojekt有提供明确已支付据，更为重要是，它有提供材料明导致需要动用透支贷合同价格提高。

9.À l'appui de sa réclamation au titre des agios de USD 494 495 versés pour découvert bancaire, Energoprojekt a fourni un relevé de compte et une correspondance émanant de la banque indiquant que la facilité de découvert avait été utilisée et que des agios de USD 494 495 avaient été portés au débit d'Energoprojekt.

为了明与支取透支贷有关494,495美元索赔，Energoprojekt提供了一份银行对账单，并提供了一封银行信件，其中写明支取了贷，已向Energoprojekt收取494,495美元。