7.North American Dredging Company (États-Unis c. Mexique) Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. IV, p. 26.
North American Dredging Company案(美国诉墨西哥),《联合国国际仲裁裁决汇编》,四卷,26页。
8.Convention de Vienne sur les relations consulaires (Paraguay c. États-Unis), Mesures conservatoires, C.I.J. Recueil 1998, p. 248.
《维也纳领事关系公约》(巴圭诉美国),请求采取临时措施,国际法院报告书,1998,p. 248。
9.Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 500, p. 95, art. 45 c). Voir également l'article 46.
联合国,《条约汇编》,500卷,95页,45条(c)款,另参看46条。
10.Annuaire … 1970, vol. II, p. 327, par. 66 c.
国际法委员会年鉴,1970,二卷,p. 306,66(c)段。
11.Affaire de la Fonderie de Trail (États-Unis d'Amérique c. Canada) (2e sentence), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. III, p. 1965.
12.Affaire des Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. États-Unis d'Amérique), voir www.icj-cij.org. Voir également International Legal Materials, vol. 42, 2003, p. 1334.
关于石油平台的案件(Islamic Republic of Iran 诉 United States),参看www.icj-cij.org. 也参看42《国际法律资料》(2003)1334。
13.Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis d'Amérique), fond, C.I.J. Recueil 1986, p. 142, par. 283; p. 149, par. 292.
尼瓜内部和针对尼瓜的军事准军事活动(尼瓜诉美利坚合众国),是非曲直,国际法院报告书,1986,p. 14 at pp. 142,283、149段,292段。
14.Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis d'Amérique), Fond, C.I.J. Recueil 1986, p. 100, par. 188.
在尼瓜和对尼瓜和军事和准军事活动(尼瓜诉美利坚合众国案),Merits,I. C. J. Reports 1986. p. 14. at p. 100, para. 188.
15.Conclusions orales présentées par Israël dans l'affaire relative à l'incident aérien (Israël c. Bulgarie) supra note 111, p. 531 et 532.
以色列在空中事件案中的口头书状(以色列诉保利亚),前注111,531-532页。
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17.Comme décrit ci-avant (cf. art. 2 c), p. 10), cette loi a pu, depuis son entrée en vigueur assez récente, démontrer d'ores et déjà, un impact non négligeable.
如前所述(参见2条c,10页),这部不久前才开始生效的法律就已经产生了不可忽视的影响。
18.Voir également la décision suisse concernant le Protocole sur les clauses compromissoires : Telefunken c. N.V. Philips, International Law Reports, vol. 19, p. 557 (Tribunal fédéral).
19.Affaire Stevenson (Grande-Bretagne c. Venezuela), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. IX, p. 494; affaire Bogovic, I.L.R., vol. 21, p. 156; affaire Executeurs de F. Lederer c. Gouvernement allemand.
20.Voir également l'Accord d'arbitrage entre les États-Unis et le Canada concernant le lac Ontario (Gut Dam), Article II 2) c), reproduit dans (1965) 4 I.L.M., p. 468 et 469.
另见美国-安略(Gut坝)仲裁协定,二(2)(c)条,转载于(1965) 4 I.L.M.p.468 at p.469。