cessible

Ces droits sont cessibles, en tout ou en partie, et limités dans le temps.

这种权利让是通过作者书面合同进。

L'expérience acquise avec ces différents systèmes a conduit à l'adoption du système uniforme de quotas individuels cessibles.

过，凭借上述多种制度实践经验，最终还是在所有渔场实了个体让配额制度。

Il suggère d'ajouter éventuellement une disposition qui offrirait à l'établissement débiteur la possibilité de considérer la créance comme cessible.

他建议否增加一项条款，规定作为债务人机构以选择将有关应收款视为让应收款。

Dans certains pays, les réclamations contre des contrefacteurs de droits de propriété intellectuelle sont cessibles et peuvent être utilisées comme garantie d'un crédit.

在一些法域，针对知识产权侵害人索赔款是以让，还用作信贷担保。

Ces législations qualifient généralement ces droits à paiement de non cessibles.

这些法律通常明确规定此类受付权让。

Dans d'autres, elles ne sont pas cessibles indépendamment du droit de propriété.

在另外一些法域中，此类索赔若没有所有权权利是让。

En règle générale, ces législations qualifient expressément ces droits à paiement de non cessibles.

这些法律通常明确规定此类受付权让。

Les droits moraux ne sont pas cessibles et ne sont pas limités dans le temps.

道义权利让，在时间上没有限制。

De ce fait, si une sûreté indépendante et son produit sont cessibles (en vertu de la loi ou d'une convention) le cessionnaire pourra les obtenir.

因此，如果独立权益及收益以（依法或依据协议）移，受让人将够获得它们。

9 L'État partie fait observer que les motifs raisonnables et objectifs qui existaient lorsque le régime des quotas individuels cessibles a été institué n'ont pas disparu.

9 缔约国指出，个体让配额制度出台时存在客观、合理理由至今仍然存在。

Dans ce contexte, le secteur public doit jouer un rôle indispensable en créant les cadres juridique, institutionnel et directif en faveur de droits de propriété stables et cessibles.

在此情况下，公共部门在建立稳定和让财产权法律、政策和机构框架方面发挥着至关重要作用。

Si les réclamations sont cessibles, la question se pose de savoir si une sûreté réelle mobilière grevant un droit de propriété intellectuelle s'étend aux réclamations contre des contrefacteurs.

如果索赔款以让，便会出现一个问题：知识产权上担保权是否会延及对侵害人索赔款。

Si ces droits ne sont pas cessibles ou ne sont pas cédés pour quelque raison que ce soit, le cessionnaire aura une créance personnelle à l'encontre du cédant.

如果此种权益移或由于任何原因未曾移，受让人将对让人有个人索偿权。

De plus, il a été indiqué que la question de savoir si une créance était cessible, dans le cadre de l'alinéa b) de la recommandation 213, relevait aussi de la loi régissant la créance.

还有与会者指出，根据建议213 (b)项，应收款否让也属于由关于应收款法律所处理事项。

En outre, cette approche irait à l'encontre du principe qui sous-tend les articles 11 et 12, du fait que les cessionnaires devraient examiner les documents relatifs aux créances pour s'assurer que ces dernières sont cessibles.

而且，这种做法会违背第11条和12条所依据政策，因为受让人需要对文件进研究，以确保应收款是以让。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail: le seul bien du preneur sur lequel le créancier pourrait faire valoir une sûreté serait le contrat de bail (à supposer qu'il soit cessible).

在融资租赁情况下也会产生与之相同结果。 债权人对承租人够主张担保权唯一财产将是租赁合同（假定该合同是让）。

Il pourrait y avoir un problème si l'on excluait du champ d'application du projet de convention les créances qui ne seraient peut-être pas cessibles par contrat.

把按合同规定让应收款排除在公约草案适用范围之外有问题。

Le fait que les contrats de ce type ne soient pas toujours des conventions de compensation globale pourrait donner lieu à des créances cessibles et le projet de convention ne devrait pas viser de telles créances nées de contrats d'opérations de change.

这种合同总是净结算协议事实导致产生让信贷，而公约草案应当包括由于外汇合同所产生这种信贷。

L'article 12-2 dispose que la loi qui régit la créance cédée “détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur”.

根据第12.2条，关于被让权利法律“应决定其让性、受让人与债务人之间关系、让对抗债务人条件以及关于债务人债务是否已被解除任何问题。”

M. Deschamps (Canada), revenant sur la question du débiteur d'une créance dans le cadre d'un contrat financier refusant d'avoir une obligation de paiements à un fonds vautour, dit que la question de savoir si la créance était cessible était traitée à l'alinéa b) de la recommandation 213.

Deschamps先生（加拿大）在提及金融合同下应收款债务人反对对秃鹫基金负有支付义务问题时称，建议213(b)论及应收款否让问题。