Les conditions d’accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.
享受这两项务的条件可同指导手册的相关章节。
Les conditions d’accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.
享受这两项务的条件可同指导手册的相关章节。
D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.
同约定的赔偿责任通常随违背同约定的义务而来。
Les conditions d'accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.
可以取得这两种保证金的条件都详细地写在同指南里。
Cette présomption existait indépendamment de toute clause contractuelle.
该预设的存在与任何契约条款没有关系。
De nature contractuelle, ces engagements lient juridiquement Israël.
这些承诺是约定的,对以色列具有法律约束力。
La convention doit être limitée aux créances contractuelles.
《公约》应限于同性应收款。
Le projet d'instrument suit donc une approche contractuelle.
因此,该文书草案采用了依照同的做法。
La deuxième page est un extrait de spécifications contractuelles.
第二页是同说明书摘要。
Ces postes sont financés au titre des services contractuels.
这些人员的预算都列在下文订约承办事务项下。
Il vise aussi la fourniture de services contractuels de sécurité.
同还包括以订约方式提供警卫务。
La majorité des délégations était favorable à l'approche contractuelle.
多数代表团赞同同做法。
Coût du matériel, des services contractuels et des ressources humaines.
设备、订约承办事务和人力资源。
La multiplicité des arrangements contractuels engendre différentes catégories de fonctionnaires.
繁复的同安排造成各种不同的工作人员类别。
Le requérant demande une indemnité correspondant au prix contractuel du moule.
该索赔人要求赔偿这个铸模的同价格。
Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.
在这些制度下, 特许权可以是行政性的,裁决性的,也可以是约性的。
L'orateur présume que la proposition se limitera aux créances contractuelles.
按他的推测,这项建议将限于同应收款。
La disposition souligne que la réception est principalement une question contractuelle.
该规定强调,收货主要是一个同问题。
La question des arrangements contractuels devait donc être examinée en premier lieu.
因此,同安排问题应首先讨论。
Les deux textes semblent combiner les approches “effective” et “contractuelle”.
这两种规定看上去像是“实际”和“同”做法的结。
La Convention contient des règles de droit privé applicables aux relations contractuelles.
公约载有可适用于同关系的私法规则。
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