1.Lorsqu'un jour férié tombe un jour non ouvré, le jour ouvré qui précède ou qui suit immédiatement le jour férié est chômé.
如果例假适逢非工作日,应以最接近假日前一个或一个工作日为例假。
2.Ils sont également payés s'ils tombent, soit le jour de repos hebdomadaire du salarié, soit un jour ouvrable normalement ou partiellement chômé dans l'entreprise.
即使这种假日恰好是雇员周休日或者是企业内部整个或部分不工作工作日,也同样工资照付。
3.Si le dernier jour du délai est un jour férié ou chômé au lieu de la résidence ou de l'établissement du destinataire, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
如果这种时间最一天收信人住处或营业所所地是法定假日或非营业日,则这种时间延至第一个营业日。
4.En pareil cas, le Secrétaire général fixe un autre jour ouvrable qui est chômé à la place du jour férié, et le jour férié tombant durant la période où le travail est particulièrement pressant est considéré comme un jour ouvrable normal.
这种情况下,秘书长应另行指定一个工作日作为假日,而适值紧急时期假日应视为通常工作日。
5.Cependant, si la notification ne peut être remise à l'adresse de l'auteur de l'offre le dernier jour du délai, parce que celui-ci tombe un jour férié ou chômé au lieu d'établissement de l'auteur de l'offre, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
6.Sauf disposition contraire, les employés qui travaillent un jour férié et chômé ou un jour de repos ont droit à un jour de repos de compensation un autre jour du mois ou, s'ils le souhaitent, à une rémunération calculée sur la base du double au moins du taux horaire ou journalier en remplacement d'une journée de compensation.
7.Afin de garantir le bien-être matériel de l'enfant en cas de divorce, le nouveau Code du mariage et de la famille prévoit la possibilité de compenser les aliments non versés, soit à la suite de temps chômé de l'entreprise, soit pour toute autre raison indépendante de la volonté du débiteur, en imputant ce montant sur le Fonds de protection sociale, l'employeur le remboursant par la suite.