compromissoire

Chacun de ces contrats comportait une clause compromissoire.

每份合同都含有仲裁条款。

Ainsi, la clause compromissoire était nulle et non avenue.

因此，仲裁条款也是无效。

Or, lesdits contrats ne comprenaient pas de clauses compromissoires.

这些合同未订有仲裁条款。

Une clause compromissoire était inscrite au verso de ce document.

该件背面载有一项仲裁条款。

Le litige concernait un contrat de travail contenant une clause compromissoire.

争端缘起于一份包含了一项仲裁条款雇用合同。

Le défendeur a invoqué la clause compromissoire figurant dans le contrat de distribution.

被告主张分销合同中存在仲裁条款，从而获得了有利裁决。

Le contrat d'affrètement contenait une clause compromissoire qui liait deux des principales parties.

租船运输合同载有一项对两个主当事方有约束力仲裁条款。

En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此外，据称，该仲裁条款未涵盖争端事由。

L'accord comportait une clause compromissoire prévoyant que l'arbitrage devait avoir lieu au Guatemala.

商定协议中载有在危地马拉进行仲裁仲裁条款。 在当事方之间发生分歧之后开始了诉讼程序。

Il existe deux sortes de conventions d'arbitrage : le compromis et la clause compromissoire.

和解和仲裁条款。

La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”

在书面合同中提及载有仲裁条款一项件即构成独立仲裁协议。”

Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.

对“仲裁条款”和“仲裁协定”加以区分，已不再有任何意义。

L'accord comprenait une clause compromissoire ad-hoc.

该出售协议包含一条特别仲裁条款。

Le libellé type de clause compromissoire a été adopté quant au fond sans aucune autre modification.

仲裁示范条款实质内容获得通过，未作任何进一步修改。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳回了这一，认定仲裁条款对申诉人有约束力。

Celui-ci a refusé d'exercer sa compétence en raison de la clause compromissoire figurant dans les statuts.

法院以章程中载有仲裁条款为由拒绝管辖。

La filiale de la société mère était tenue par un contrat de vente contenant une clause compromissoire.

母公司子公司受包含仲裁协议销售合同约束。

Toutefois, l'autre proposition ne fournit aucune définition de la portée et du contenu de la clause compromissoire.

不过，备选提案没有就仲裁条款范围和内容做出界定。

Le demandeur a soumis le différend à l'arbitrage conformément à la clause compromissoire contenue dans le contrat.

申请人根据合同中特别仲裁条款将纠纷诉诸仲裁。

Une convention d'arbitrage peut prendre la forme d'une clause compromissoire dans un contrat ou d'une convention séparée.

仲裁协议可以采取合同中仲裁条款形式或单独协议形式。