constitutionnel

La Loya Jirga constitutionnelle a entamé ses délibérations le 14 décembre.

12月14日，制宪支会开始审议工作。

À la rédaction du présent rapport, la Loya Jirga constitutionnelle siégeait encore.

在报告撰写之时，制宪支会还在继续进行。

Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du droit au logement.

宪法委员会已承认住房权宪法价值。

4 L'auteur a interjeté alors un recours constitutionnel devant le Tribunal constitutionnel.

4 然后，申诉人依据宪法向宪法法院提出了上诉。

L'auteur n'a pas présenté de plainte constitutionnelle devant la Cour constitutionnelle fédérale.

提交人没有向联邦宪法法院提出宪法申诉。

La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l'Etat en matière constitutionnelle.

宪法法院是国家在宪法方面最高司法机关。

La Cour constitutionnelle statue également sur les requêtes constitutionnelles déposées par des citoyens.

此外，韩民国宪法法院对公民提出《宪法》控诉作出裁决。

M. SARIE-ELDIN (Égypte) propose de placer le terme “constitutionnel” avant “législatif”.

SARIE-ELDIN先生(埃及)建议说，在“立法之前”应加上“宪法、”。

L'Afghanistan se prépare à la tenue de la Loya Jirga constitutionnelle, prévue au mois d'octobre.

当前，阿富汗正筹备将于今年10月举行制宪支会。

Peu après, la Fondation a demandé à la Cour constitutionnelle d'annuler les deux arrêtés en cause.

在此之后不久，该基金会向宪法法院提出申诉，要求宣布有关决议无效。

Elle offrait au défendeur les garanties constitutionnelles.

它给被告提供了宪法保障。

Ce règlement et son cadre constitutionnel demeurent.

这种解决办法和宪法框架必须保留。

Il contiendra également des éléments constitutionnels importants.

全国协议还包括某些重要宪法内容。

Il peut également saisir le Tribunal constitutionnel.

调解人并且可以依据宪法向宪法法庭提出一项申诉。

Il existe en Afghanistan un vide constitutionnel.

在阿富汗存在着一个宪法真空情况。

Les élections constituent enfin un impératif constitutionnel.

最后，选举是宪法规定必要行动。

Toutes les garanties constitutionnelles des Mexicains sont maintenues.

墨西哥人民所有宪法保障将得到维护和保护。

Une autre mesure importante sera la réforme constitutionnelle.

另一个重要步骤将是宪法审查工作。

Les débats sur la réforme constitutionnelle se poursuivent.

关于宪政改革讨论继续进行。

Nous partageons des expériences historiques et constitutionnelles semblables.

我们有着类似历史和宪法经历。