criminellement

Ces personnes ne sont plus considérées criminellement responsables, mais comme des victimes.

这些人不再被认为负有事责任，而是被作为受害者对待。

Israël, Puissance occupante, a de nouveau criminellement frappé en démolissant des maisons appartenant à des Palestiniens au cours de deux attaques.

占领国以色列两次分别的攻击再次犯下夷平巴勒斯坦房舍的罪行。

Premièrement, une entreprise sera tenue pour criminellement responsable de tous les actes illicites commis par son président ou tout autre de ses cadres de direction.

首先，公司必须为董事长或他高级官员的非法行为而负事赔偿责任。

La personne qui commet ledit acte n'est tenue criminellement responsable qu'en cas de plainte déposée par la victime si son représentant légal a fait une déclaration ou à la demande du procureur.

罪犯仅受害人提起诉讼时可负有事责任，条件是他的法律代理人发表声明或检察官提出要求。

Dans la plupart des juridictions, une entreprise ou autre organisation peut être, aux termes des lois sur l'environnement, tenue pour criminellement responsable du comportement d'un représentant agissant en son nom et dans le cadre de ses fonctions.

大多数司法制，公司或他组织可能按照环保法而承担事赔偿责任，并对那些以名义行事的代理商的行为、以及该代理商的雇佣范围之内承担赔偿责任。

Comme on l'a déjà indiqué, la personne qui commet ledit acte n'est tenue criminellement responsable qu'en cas de plainte déposée par la victime si son représentant légal a fait une déclaration ou si le procureur en a fait la demande.

如已经提及的那样，犯有述行为者仅受害人提起诉讼时可能负有事责任，条件是受害人法律代理人发表声明或检察官提出要求。