enregistrable

Dans d'autres encore, la notion de “propriété intellectuelle future” peut englober des droits enregistrables créés mais non encore enregistrés.

还有一些情形下，“未来识产权”的概念可包括已经设定但尚未登记的可登记权利。

Cette dérogation pourrait, cependant, être insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple d'une propriété intellectuelle non enregistrable en vertu de la lex protectionis.

不过，这种变对于按照保护国法无需登记的识产权的让受让人来说，可能并不令人满意。

L'expression « société secrète » renvoie aux catégories enregistrables en vertu de la loi ainsi qu'il est prévu dans la partie 1 de la première annexe à celle-ci.

“秘密社团”一词指的是《第一附则》第1部分中规定的根据法可登记的种类。

Lorsque la propriété intellectuelle grevée n'est pas enregistrable dans un registre spécialisé, la priorité sera déterminée en fonction de l'ordre d'inscription d'un avis relatif à la sûreté dans le registre général des sûretés (voir recommandations 76 à 78).

如果担保识产权无法专门登记处登记，则优先顺序取决于担保权普担保权登记处登记的先后顺序（见建议76-78）。

En outre, ce problème serait atténué si une sûreté se rattache à un type de propriété intellectuelle enregistrable dans un registre de la propriété intellectuelle pour autant, tout du moins, qu'un créancier garanti soit informé et puisse enregistrer un avis de modification, ce qui, en cas d'inscription dans le registre général des sûretés, pourrait se faire facilement, rapidement et à peu de frais.

此外，如果其上设定担保权的某一类型识产权可以识产权登记处登记，这个问题便可减轻到最低程度，至少有担保债权人会获悉并可登记修正，而如果是普担保权登记处进行的登记，则可简便、快捷、费用低廉地登记修正。

Une mesure d'annulation ne peut être instituée par l'époux dont le consentement était nécessaire que dans la période de trois ans à partir de la date où cet époux a eu connaissance de l'acte ou de la date de l'enregistrement si cet acte est enregistrable ou de la date de la terminaison de la communauté des acquêts, quelle que soit la première de ces dates.

此种废止诉讼只能由需要其同意的配偶下列日期起三年的绝对期限内提起，即配偶了解到行为的日期，或可登记情况下此种行为登记的日期，或新获财产共有权终止的日期，以早者为准。

Par défaut, une mesure en vue de l'annulation de l'acte d'aliénation à titre gratuit peut être instituée par l'époux dont le consentement était nécessaire dans une période de moins d'un an de la date où cet époux a eu connaissance de l'acte à la date de l'enregistrement, si cet acte est enregistrable ou à la date de la terminaison de la communauté du reliquat sous administration séparées, quelle que soit la première.

违约情况下，要求废止无偿让行为的诉讼可由需要其同意的配偶自下述日期起一年的绝对期限内提起，即配偶了解行为的日期，或可登记情况下此种行为登记的日期，或分开管理下剩余财产共有终止的日期，以早者为准。

Comme il a déjà été mentionné, dans le Guide, une sûreté réelle mobilière grevant la propriété intellectuelle peut être rendue opposable par inscription d'un avis dans le registre général des sûretés (voir recommandation 32). Cette possibilité existe même si les droits de propriété intellectuelle grevés ne sont pas enregistrables dans un registre de la propriété intellectuelle (comme les droits d'auteur, les dessins et modèles industriels ou les secrets d'affaires).

如上所述，根据《指南》，识产权担保权可过普担保权登记处登记而取得对抗第三人的效力（见建议32），即使担保识产权无法识产权登记处登记（如版权、工业设计或商业机密）。

Comme on l'a vu plus haut, en vertu du droit de la propriété intellectuelle, les droits de propriété intellectuelle et la titularité desdits droits ne sont pas tous enregistrables à un registre des droits de propriété intellectuelle (tel est le cas par exemple, dans certains États, des droits d'auteur, des secrets commerciaux ou des listes de clients, et il se peut que des sûretés ou des licences ne soient pas enregistrables).

如前所述，根据识产权法，并非所有类型的识产权和识产权上的所有权利都可以识产权登记处登记（例如，某些国家，版权、商业机密或数据库权利，以及担保权或许可证都是不能登记的）。

Une inscription seulement au registre général des sûretés paraîtrait nécessaire et utile aux fins des opérations garanties: i) lorsque le bien grevé est un type de droit de propriété intellectuelle dont l'enregistrement n'est pas requis en vertu du droit de la propriété intellectuelle (par exemple des droits d'auteur ou des secrets commerciaux); ii) lorsqu'un droit de propriété intellectuelle n'est pas enregistrable (par exemple une sûreté ou une licence); et iii) lorsqu'il existe d'autres créanciers garantis inscrits uniquement au registre général des sûretés.

对于担保交易的目的来说，下列情形下，仅担保权普登记处登记似乎是既有必要也有益处：(i)担保资产是识产权法所规定的无须登记那种识产权（如版权或商业机密）；(ii)识产权上的权利是不可登记的（如担保权或许可证）；(iii)存着仅普担保权登记处登记的其他有担保债权人。

En particulier, une simple inscription au registre général des sûretés paraîtrait nécessaire et utile aux fins des opérations garanties: a) lorsque le bien grevé est un type de propriété intellectuelle dont l'enregistrement n'est pas requis par le droit de la propriété intellectuelle (par exemple droit d'auteur ou secrets d'affaires dans de nombreux États); b) lorsqu'une sûreté sur la propriété intellectuelle n'est pas enregistrable dans un registre de la propriété intellectuelle; et c) lorsque d'autres créanciers garantis inscrivent leurs droits uniquement au registre général des sûretés.

特别是下列情形下，仅担保权普登记处登记对于担保交易来说似乎是必要而有益的：(a)担保资产属于识产权法所规定的无须登记的识产权类型（例如著作权或许多国家中的商业秘密）；(b)识产权担保权不可识产权登记处登记；(c)有仅担保权普登记处登记的其他有担保债权人。

Les Îles Salomon ont des raisons de manifester leur déception vis-à-vis de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer pour les retards qu'elle accuse dans le déblocage des fonds qui nous sont dus en provenance du Fonds d'affectation spéciale pour certains aspects de l'application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour défrayer les coûts et dépenses afférents à l'établissement de notre revendication souveraine sur des zones du plateau continental enregistrable au titre de l'article 76 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

所罗门群岛有理由对海洋事务和海洋法司释放资金行动迟缓表示失望；这些资金是执行联合国海洋法公约特别方面信托基金应付给我国的，用以抵消我国用来证明我国对按照《联合国海洋法公约》第76条可登记的大陆架地区提出主权要求所承受的费用和开支。