1.Lorsque l'on identifie l'infracteur, il faut cependant examiner soigneusement les politiques d'éradication de la pauvreté.
但,在确定“违反义务者”方面,有必要仔细分析除贫政策。
2.À cet égard, serait un «infracteur» quiconque aurait pu prendre de telles mesures mais ne l'a pas fait ou a agi d'une manière qui crée de l'extrême pauvreté ou qui l'aggrave.
为此,“违反义务者”指任何能此种行动但未能这样做,或者所的行动造或加剧了极端贫困的人员。
3.Ces mesures devraient être non discriminatoires, prévoir la prestation d'une assistance aux victimes et faire fond sur celle-ci, indépendamment de la volonté des intéressés de prendre part aux procédures pénales engagées contre l'infracteur.
4.Les devoirs directs relèvent de l'obligation parfaite et si ces devoirs ne sont pas remplis, le débiteur peut être considéré comme un «infracteur» même si le seul fait de remplir ces devoirs ne peut pas résoudre entièrement les problèmes de pauvreté.