1.Il existait d'autres moyens moins extrêmes par lesquels un système juridique pouvait condamner un acte, par exemple l'inopposabilité.
法度对某一行为的处罚还有一些并不如此极端的办法,例如通过不可对抗原则。
2.Celles-ci sont soumises à un régime juridique très particulier caractérisé, notamment, par l'application du principe d'inopposabilité des exceptions au nouveau porteur.
这类应收所遵循的是一个十分特定的法度,其特点尤其表现适用对新的持有人不得援用票据以外的抗辩原则。
3.D'un côté, le fait qu'un tel manquement entraîne la nullité ou l'inopposabilité de contrats commerciaux a été considéré comme une solution indésirable et une immixtion déraisonnable.
4.L'intérêt de la rédaction de cet article, c'est l'inopposabilité du secret bancaire aux organes de contrôle de l'activité bancaire et au juge, dans le cadre d'une procédure pénale.
第42条旨,执行刑事程序时不能对银行监管机构和法官引用银行保密条例。
5.D'un côté, le fait qu'un tel manquement entraîne l'invalidité ou l'inopposabilité de contrats commerciaux a été considéré comme une solution indésirable empiétant sur le droit interne d'une façon inacceptable.
6.Tout en reconnaissant que le projet de guide devrait mentionner différents niveaux possibles d'invalidité, comme cela était actuellement prévu dans le paragraphe 7, il a été souligné que c'était à la loi et non au représentant de l'insolvabilité de déterminer la nullité ou l'inopposabilité d'une telle clause.
7.Si la loi sur l'insolvabilité prévoit l'inopposabilité au représentant de l'insolvabilité ou au débiteur d'une clause contractuelle qui, à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou lors d'un autre événement lié à l'insolvabilité, met automatiquement fin à toute obligation découlant d'un contrat ou en accélère l'échéance, elle devrait prévoir aussi qu'une telle disposition ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur.
8.Si la loi sur l'insolvabilité prévoit l'inopposabilité au représentant de l'insolvabilité ou au débiteur d'une clause contractuelle qui, à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou lors d'un autre événement lié à l'insolvabilité, met automatiquement fin à toute obligation découlant d'un contrat ou en accélère l'échéance, elle devrait alors spécifier qu'une telle disposition ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au débiteur ou à son profit.
G. 如破产法规定,破产程序启动或发生另一个与破产有关的事件时,一项自动终止合同项下的任何义务或将合同项下的任何义务的到期日提前的合同条,不可针对破产代表或债务人强执行,则破产法应规定,这一条文不能使解除债权人向债务人或为债务人的利益发放贷或提供信用或其他融资便利的义务的合同条不可执行或无效。