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以接受的;
，法庭;La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.
法
只
根据记录审理上诉。
法提出的上诉]
法
上诉法提出的)复审请求La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.
法只根据记录审理上诉。
L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.
决
会导致复审上诉。
L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
买主因不服上述决，向最法提起上诉。
Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.
据提交人称，律师没有提出要求翻案的上诉。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是提交人向宪法法上诉时援引的唯一理由。
La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.
复审法也以为了维护法律而审理申诉。
Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.
在所有案件中都有权利向最法提出上诉。
Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.
不服上诉法裁决的当事方向枢密司法委员会提出上诉。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是提交人向宪法法上诉时援引的唯一理由。
Un pourvoi en cassation avait été formé.
但对于该决，以提出上诉。
Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.
告关于司法复审的申请基于三个论点。
La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大最法拒绝颁发上诉许令。
Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.
但检察官就这项决向最法提出上诉。
Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.
目前尚待向最法上诉的结果。
Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.
提交人向最法提出的上诉，也同样遭到了驳回。
Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.
在最近的决之后立即提出的要求取消决的上诉也无人理睬。
Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.
本案上诉加拿大最法的申请被驳回。
3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.
3 提交人宣称，请求司法复审的性质阻碍了对事实的审议。
Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.
最后由非提交人选择的律师提交申请书。
En outre, il avait eu la possibilité d'engager un avocat après avoir déposé son pourvoi en cassation.
此外，他本来以在提出上诉以后聘用律师。
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